Vertaling van "mortgage things in possession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mortgage of choses in possession [ mortgage of goods | mortgage of things in possession ]
hypothèque sur choses possessoires

chose in possession [ thing in possession ]
chose possessoire

thing in possession
chose possessoire

foreclosure | mortgage possession | mortgage repossession | repossession
saisie | saisie-exécution

mortgage of choses in action [ mortgage of things in action ]
hypothèque sur choses non possessoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

147.3 (1) Unless an order made under subsection 147.1(1) specifies otherwise, every thing the possession of which is prohibited by the order that, on the commencement of the order, is in the possession of the person against whom the order is made is forfeited to Her Majesty.
147.3 (1) Sauf indication contraire de l’ordonnance, les objets visés par celle-ci qui, à la date de l’ordonnance, sont en la possession de l’intéressé sont confisqués au profit de Sa Majesté.

115 (1) Unless a prohibition order against a person specifies otherwise, every thing the possession of which is prohibited by the order that, on the commencement of the order, is in the possession of the person is forfeited to Her Majesty.
115 (1) Sauf indication contraire de l’ordonnance d’interdiction, les objets visés par celle-ci qui, à la date de l’ordonnance, sont en la possession de l’intéressé sont confisqués au profit de Sa Majesté.

(b) every authorization, licence and registration certificate relating to any thing the possession of which is prohibited by the order that is held by the person on the commencement of the order,
b) les autorisations, permis et certificats d’enregistrement — dont elle est titulaire à la date de l’ordonnance — afférents à ces objets.

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

The ability to innovate and to develop new products and services relies to a large extent on harnessing the benefits of the digital revolution which is transforming economies and societies at an astonishing speed, meaning that in future decades economic success will depend, amongst other things, on citizens who display creative and innovative capacities and who possess high-level digital competence.
Pour pouvoir innover et mettre au point de nouveaux produits et services, il faut dans une large mesure tirer parti des avantages de la révolution numérique, qui transforme nos économies et nos sociétés à une vitesse étonnante, ce qui signifie que, dans les décennies qui suivent, la réussite économique reposera notamment sur des citoyens qui possèdent des capacités de création et d’innovation et des compétences numériques de haut niveau.

Article 2(2) of Directive 91/477/EEC among other things excludes from the scope of application of that Directive the acquisition or possession of weapons and ammunition in accordance with national law by collectors and bodies concerned with the cultural and historical aspects of weapons and recognised as such by the Member State in whose territory they are established.
L'article 2, paragraphe 2, de la directive 91/477/CEE exclut notamment de l'application de ladite directive l'acquisition et la détention, conformément à la législation nationale, d'armes et de munitions par les collectionneurs et organismes à vocation culturelle et historique en matière d'armes et reconnus comme tels par l'État membre sur le territoire duquel ils sont établis.

The other forms of collateral (mortgages, assignment of claims, assignment of materials in the possession of the group companies and absolute guarantee on the part of the owner of Biria) were of low economic value.
Les autres sûretés avaient une valeur économique faible: dettes hypothécaires, cession de créances, transfert de sûretés des marchandises que les entreprises du groupe avaient en leur possession et une caution solidaire du propriétaire de Biria GmbH.

When police perform undercover duties, they might be required to things like possess and distribute counterfeit money, for example.
Un policier qui mène une opération d'infiltration peut devoir, par exemple, avoir en sa possession de l'argent contrefait ou en distribuer.