Traduction de «mortgage other dealer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mortgage other dealer
détaillant propriétaire titulaire d'un prêt hypothécaire

Mortgage Brokers and Mortgage Dealers Act
Loi sur les agents et courtiers d'hypothèques

Mortgage Dealers Act
Loi sur les courtiers d'hypothèques

Mortgage Dealers Regulation
Règlement sur les courtiers d'hypothèques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) a trade where the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (e) a trade where the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (f) a trade from the holdings of any person, company or combination of persons or companies described in paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) for the purpose of giving collateral for a debt made in good faith; (g) a trade by or for the account of a pledgee, mortgagee or other encumbrancer for the purpose of liquidating a debt made in good faith by selling or offering for sale a security pledged, mortgaged or otherwise encumbered in good faith as collateral for the debt; (h) a trade in a security that may occasionally be transacted by employees of a registered dealer where the employees do not usually sell securities and have been designated by the Director as non-trading employees, either individually or as a class;
(i) une banque ou la Banque de développement du Canada, (ii) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (iii) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, (iv) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) une filiale d'une société mentionnée à la sous-disposition (1), (ii), (iii ou (iv), si la totalité des actions avec droit de vote de la filiale appartient à la société, (vi) un courtier inscrit dans la catégorie de courtier en bourse, de courtier en valeurs mobilières ou de courtier négociant, (vii) Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, (viii) une municipalité ou un conseil ou une commission publics au Canada;

Finally, affiliated finance companies are committed to providing support to dealers in various ways other than lease financing, such as wholesale floor plan inventory financing, in-house lease financing, equipment financing, mortgage financing, and loans for working capital.
Enfin, les sociétés de financement affiliées aux constructeurs appuient les concessionnaires de diverses façons autres que le crédit-bail, tel que le financement des stocks, le financement interne du crédit-bail, le financement d'équipements, le financement hypothécaire et des crédits d'exploitation.

- banks and other financial establishments (in particular foreign exchange dealers, stockbrokers mortgage brokers and the like);
- de banques et autres établissements financiers (notamment des agents de change, courtiers en valeurs mobilières, courtiers en prêts hypothécaires et autres);