Section 93 of the consumer protection act that took effect in Quebec in 1976-77, I believe, prohibits any creditor from demanding from a consumer any payment in addition to that which is due on the day of payment-the act makes no mention of mortgages, because the Interest Act falls under the jurisdiction of the federal government.
La Loi sur la protection du consommateur qui est entrée en vigueur au Québec, je crois, en 1976-1977, stipule à l'article 93, concernant les consommateurs-on ne parle pas des prêts hypothécaires, cela ne s'applique pas parce que la Loi sur l'intérêt est de compétence fédérale-la Loi sur la protection du consommateur, au Québec, interdit, selon l'article 93, à tout créancier d'exiger plus que ce qui lui est dû au jour du paiement.
