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An Act to amend the Criminal Code
Dangerous offender
Deciding dangerousness
Extremely dangerous offender

Vertaling van "most dangerous offenders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont


Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]

La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]


An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders)

Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)


dangerous offender

délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux


extremely dangerous offender

délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux


limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions

limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It makes a valuable contribution to protecting the most vulnerable members of our society from the most dangerous offenders who would sexually abuse and exploit them.

Un tel registre apporterait une précieuse contribution en protégeant les membres les plus vulnérables de la société contre les délinquants les plus dangereux qui pourraient les abuser sexuellement et les exploiter.


12. Considers that law enforcement authorities must acquire the technical expertise and investigatory prowess enabling them to develop new high-tech capabilities to address the challenges of analysing the vast amounts of child abuse imagery or material encrypted or hidden on the ‘dark web’ and to trace and prosecute the offenders subject to a judicial warrant, focusing on the most prolific offenders presenting an imminent danger to the integrity of ...[+++]

12. considère que les autorités répressives doivent acquérir l'expérience en matière d'enquêtes et l'expertise technique nécessaires pour développer de nouvelles capacités de haute-technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités de matériel ou d'images pédopornographiques cryptés ou dissimulés sur le "dark web" et de retrouver et poursuivre les contrevenants faisant l'objet d'un mandat judiciaire, en se concentrant sur les contrevenants les plus actifs, qui représentent un danger imminent pour l'intégrité des enfants;


Thousands of the most dangerous offenders in this country, including those with serious mental illnesses, are supposed to be moved to facilities that are already full.

Des milliers de criminels qui comptent parmi les plus dangereux au pays et dont certains souffrent de graves problèmes de santé mentale seraient transférés dans des établissements déjà pleins à craquer.


Keeping someone in detention is a measure that is carefully considered and applied to the most dangerous offenders.

Le maintien en incarcération est une mesure utilisée avec soin et elle s'applique aux personnes les plus dangereuses.


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(v) measures exploring the possibility of implementing a ´red alert´ system whereby information/data on the most dangerous child sex offenders is communicated between Member States as the offender travels through the EU and such information/data is subject to all current EU and national data protection law.

(e) des mesures étudiant la possibilité de mettre en œuvre un système "d'alerte rouge" en vue de la communication d'informations / de données sur les pédophiles les plus dangereux entre les États membres, lorsque le délinquant se déplace à travers l'Union, ces informations / ces données étant soumises à toutes les dispositions actuelles en matière de protection des données au niveau de l'Union et au niveau national.


We have presented Bill C-10 to impose tough minimum penalties for offences involving firearms, Bill C-22 to raise the age of protection and ensure the safety of young Canadians, Bill C-9 to restrict conditional sentences and guarantee that serious offenders are not eligible for house arrest, and Bill C-27 to crack down on the most dangerous offenders in Canada.

Nous avons présenté le projet de loi C-10 afin d'imposer des peines minimales sévères dans le cas d'infractions commises avec une arme à feu, le projet de loi C-22 afin de relever l'âge de protection et d'assurer la sécurité des jeunes Canadiens, le projet de loi C-9 afin de restreindre le recours à l'emprisonnement avec sursis et de faire en sorte que ceux qui commettent des infractions graves ne soient pas admissibles à la détention à domicile, et le projet de loi C-27 pour sévir à l'endroit des délinquants les plus dangereux au Canada.


Thirdly, while I agree that non-custodial sentences are an appropriate reaction to minor crimes, we must not lose sight of the fact that a custodial sentence, which isolates the offender from society, is, in some particularly justified cases, the only real and practical way to protect society from the most dangerous crimes.

Troisièmement, bien que je reconnaisse que des peines non privatives de liberté représentent une réaction appropriée à des délits mineurs, il ne faut pas perdre de vue le fait qu’une peine de prison, qui isole le délinquant de la société, constitue, dans certains cas particulièrement justifiés, le seul véritable moyen pratique de protéger la société contre ces délits extrêmement dangereux.


It is necessary to start work, as quickly as possible, on the establishment of a European register of sex offenders, and especially of people who commit these aggressive and most dangerous crimes against children.

Il convient de se mettre le plus rapidement possible au travail en vue de la création d’un registre européen des délinquants sexuels et surtout des personnes qui commettent des délits violents et très dangereux à l’encontre d’enfants.


For the most dangerous offenders, hopefully we will now be able to look at them in terms of having them made dangerous offenders, or look at things like long-term supervision.

Dans le cas des personnes les plus dangereuses, j'espère que nous pourrons maintenant les classer comme délinquants dangereux ou les garder sous surveillance à long terme.




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Date index: 2023-10-12
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