Article 13 on anti-discrimination policy; using this legal basis, which is the most far reaching as regards the protection of minorities, the Union could, on the basis of its experience, develop the following initiatives that have already been implemented and strengthen various articles of the FCNM, such as Article 3(1), Article 4(2) and (3) and Articles 6 and 8 thereof,
l'article 13 du traité CE, relatif à la lutte contre les discriminations; en s'appuyant sur cette base juridique, qui va le plus loin dans le sens de la protection des minorités, l'Union pourrait mettre à profit son expérience pour développer les initiatives suivantes qui ont déjà été mises en œuvre et renforcer les divers articles de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, notamment son article 3, paragraphe 1, son article 4, paragraphes 2 et 3, et ses articles 6 et 8,