Traduction de «most federally regulated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federally regulated employer [ federally legislated employer ]
employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

Regulation and Consumer Protection in the Federally Regulated Financial Services Industry : Striking a Balance
Les impératifs de la réglementation et de la protection des consommateurs dans l'industrie des services financiers réglementée par le gouvernement fédéral : trouver le juste milieu

federally-regulated carrier
transporteur réglementé par le fédéral

Code of Federal Regulations | CFR [Abbr.]
code de réglementations fédérales

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Regulations of 11 February 2004 of the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Regulations
Règlement du 11 février 2004 du Tribunal pénal fédéral

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

Federal Aviation Regulation | FAR [Abbr.]
réglementation fédérale de l'aviation

federal building regulations
réglementation fédérale sur la bâtisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The interesting thing is that the federal government and most federally regulated businesses and institutions already observe Remembrance Day as a statutory holiday.
Ce qui est intéressant, c'est que le gouvernement fédéral et la majorité des entreprises et institutions sous réglementation fédérale désignent déjà le jour du Souvenir comme un jour férié.

The definitions of ‘highly qualified employment’, ‘higher professional qualifications’, ‘higher education qualification’, ‘professional experience’ and ‘regulated profession’ have been foreseen by most MS although with variations in terminology, scope and within MS with federal structures.
Les définitions d'«emploi hautement qualifié», de «qualifications professionnelles élevées», de «diplôme de l’enseignement supérieur», d'«expérience professionnelle» et de «profession réglementée» sont prévues par la plupart des États membres, même s’il existe des différences en matière de terminologie et de champ d’application et au sein des États membres disposant de structures fédérales.

I believe one of the most important points that has sometimes been clouded during the debate on this issue is the nature of most federally regulated workplaces.
Je suis d'avis que l'un des points les plus importants qui a été occulté au cours du débat sur la question est celui de la nature de la plupart des milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale.

Most federally-regulated employers do not hire replacement workers.
La plupart des employeurs sous réglementation fédérale n'embauchent pas de travailleurs de remplacement.

—it may fairly be assumed that most federal regulations, orders in council and other such instruments of a legislative nature were made only in one official language.
[.] nous pouvons raisonnablement présumer que la plupart des règlements et des décrets ont été établis dans une seule des langues officielles.

Prior to the enactment of the 1969 Official Languages Act, it may fairly be assumed that most federal regulations, orders in council and other such instruments of a legislative nature were made only in one official language.
Avant l'adoption de la Loi sur les langues officielles de 1969, nous pouvons raisonnablement présumer que la plupart des règles et des décrets ont été établis dans une seule langue officielle.

‘Here’ being a recipe for chaos, creating a situation where we will potentially become 25 different systems of regulation and business moving to the country with the most regulatory advantages, creating a crisis in which the only solution will be complete federal harmonisation, and who wants that?
Ce point de départ, c’est la recette du chaos et d’une situation qui débouchera peut-être sur l’émergence de 25 systèmes réglementaires différents et sur des entreprises se déplaçant vers l’État présentant le plus d’avantages réglementaires, ce qui engendrera une crise ne pouvant être résolue que par l’harmonisation totale au niveau fédéral. Et qui veut d’une telle solution?

50. Recalls that the Financial Regulation is based on a dual system combining accrual accounting for the purposes of the general financial accounts and cash-based accounting for the budget accounts; notes that this arrangement of public-sector accounting practices is in line with the criteria of the International Federation of Accountants and is the system operated by most Member States; points out, however, that this system requires permanent reconciliation between budget implementation and out-turn;
50. rappelle que le règlement financier est fondé sur un système dual associant la comptabilité d'exercice pour les comptes financiers généraux et la comptabilité de caisse pour les comptes budgétaires; observe que ce dispositif de pratiques comptables du secteur public est agréé par la Fédération internationale des experts-comptables et que la plupart des États membres ont adopté ce système; souligne, toutefois, que ce dernier exige une cohérence permanente entre l'exécution budgétaire et le résultat budgétaire;

(2) Most of this Community assistance is currently provided under Council Regulation (EC) No 1628/96 of 25 July 1996 relating to aid for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia (OBNOVA)(2) and under Council Regulation (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to certain countries of Central and Eastern Europe (PHARE)(3).
(2) L'assistance communautaire en faveur de ces pays est actuellement mise en oeuvre, pour l'essentiel, dans le cadre du règlement (CE) no 1628/96 du Conseil du 25 juillet 1996 relatif à l'aide à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (OBNOVA)(2) et du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (PHARE)(3).