Traduction de «most provincial jurisdictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

most subordinate jurisdiction
tribunal très inférieur

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

the State's court which is most appropriate to assume jurisdiction
juge territorialement le plus qualifié pour connaître d'un litige

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Perhaps they have internal guidelines, but I am talking about having a public policy applied to pension funds, even though it might be mostly provincial jurisdiction.
Il se peut qu'elles aient des lignes directrices internes, mais je veux parler d'une politique publique qui s'appliquerait aux caisses de retraite, même si cela pouvait en grande partie relever de la compétence des provinces.

The Supreme Court said that we would not want a situation where two people who were 17-year-olds could be lawfully married in most provincial jurisdictions but could be charged with child pornography because they had taken pictures of each other.
La Cour suprême veut éviter que deux jeunes de 17 ans, qui auraient le droit licite de se marier dans la plupart des provinces, ne soient accusés d'infraction de pornographie juvénile parce qu'ils se sont photographiés l'un l'autre.

The Criminal Code actually imposes obligations on parents to provide the necessaries of life to a child up to a minimum of 16 years of age and most provincial jurisdictions impose that obligation up to the age of 18.
À l'heure actuelle, le Code criminel impose aux parents l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants de moins de 16 ans, et la plupart des provinces imposent cette obligation jusqu'à ce que les enfants aient atteint l'âge de 18 ans.

It's been noted by others that this is mostly provincial jurisdiction, and provincial governments would have to certify the associations or organizations, whatever the case may be.
D'autres ont fait remarquer que cette question relève surtout des provinces et que les gouvernements provinciaux devraient accréditer les associations ou les organisations, selon le cas.

Mr. Moist: That is absolutely not true in most provincial jurisdictions.
M. Moist : Ce n'est absolument pas le cas dans la plupart des provinces.