Traduction de «motion essentially giving senator nolin carte » (Anglais → Français) :

The Chair: The committee passed a motion essentially giving Senator Nolin carte blanche.
Le président : Le comité a adopté une motion donnant essentiellement carte blanche au sénateur Nolin.

So I believe, honourable senators, that if any of us have any point that we would like to make, we shouldn't say, " Well, I've already made the point" — like Senator Nolin who said, " I'm going to give you a resumé of what I have already said," because he understands that that's all that's going to be looked at with respect to this particular motion that's before us that we now have closure on and we're into the six-hour debate.
Je ne crois donc pas, honorables sénateurs, que si l'un ou l'autre d'entre nous a un point qu'il veut faire valoir, il doit dire : « J'ai déjà fait ressortir ce point». C'est un peu ce que le sénateur Nolin a fait en disant : « Je vais vous faire un résumé de ce que j'ai déjà dit », car il comprend que c'est tout ce qui sera pris en considération à l'égard de la motion dont nous sommes saisis et pour laquelle on propose d'imposer la clôture et dont le débat est limité à six heures.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 27(1), I give notice that, when we proceed to Government Business, the Senate will deal with the items in the following order: resuming debate on the motion of the Honourable Senator Angus, seconded by the Honourable Senator Eyton, for the second reading of Bill C-13, to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006; second reading of Bill C-15, to amend the Agricultural Marketing Programs Act; resuming debate on the motion of the Honourable Senator Nolin, seconded by the Honourable Senator Andreychuk, for the second reading of Bill S-3, to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act; and resuming debate on the motion of the Honourable Senator LeBreton, P.C., seconded by the Honourable Senator Comeau, for the second reading of Bill S-4, to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure).
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, je donne avis que, lorsque nous procéderons aux Affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant: la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, tendant à la deuxième lecture du projet de loiC-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006; la deuxième lecture du projet de loiC-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire; et la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 27(1), I give notice that, when we proceed to Government Business, the Senate will deal with the items in the following order: consideration of the second report of the Standing Senate Committee on National Finance on the Estimates for the financial year ending March 31, 2007; third reading of Bill C-4, to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act; second reading of Bill C-8, for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2007; resuming debate on the motion of the Honourable Senator Nolin, seconded by the Honourable Senator Andreychuk, for the second reading of Bill S-3, to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act; and resuming debate on the motion of the Honourable Senator Champagne, P.C., seconded by the Honourable Senator Segal, for an Address to Her Excellency the Governor General in reply to her Speech from the Throne at the Opening of the First Session of the Thirty-ninth Parliament.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, je donne avis que lorsque nous procéderons aux Affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances sur le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007; la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu; la deuxième lecture du projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007; la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire; et la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Champagne, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Segal, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente- neuvième législature.

Notice of Motion to Form Special Senate Committee Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, I give notice that on Thursday, November 4, 1999, I will move:
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je donne avis que, le jeudi 4 novembre 1999, je proposerai: