Private Members’ bills and motions, including motions for papers which have been transferred for debate, need not be reintroduced in a new session as they automatically are deemed to have passed all stages completed in the previous session and retain the same place on the Order Paper.
Les motions et les projets de loi émanant des députés, y compris les motions portant production de documents reportées pour débat, n’ont pas à être présentés à nouveau lors d’une nouvelle session car ils sont automatiquement réputés avoir franchi toutes les étapes l’ayant été lors de la session précédente et demeurent inscrits au Feuilleton.