Traduction de «motion for which i gave notice earlier » (Anglais → Français) :

The second concerns a motion for which I gave notice earlier this week, when people from Yukon testified before us.
La deuxième porte sur une motion pour laquelle j'ai donné avis plus tôt cette semaine, alors que des gens du Yukon ont témoigné devant nous.

If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.

Hon. Fernand Robichaud: Honourable senators, Motion No. 8, which the Honourable Senator Banks has just moved, is the motion for which he gave notice last week, is it not?
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, la motion n 8, au nom de l'honorable sénateur Banks, qu'il vient de proposer, est la motion dont il avait donné avis il y a quelques semaines, n'est- ce pas?

With the consent of the Senate, I wish to withdraw the question of privilege to which I gave notice earlier today.
Avec le consentement du Sénat, je souhaite retirer la question de privilège dont j'avais donné avis hier.

The motion of which I gave notice two weeks ago, is taken directly from the Liberal Red Book 1 and is similar to the motion debated in the House of Commons on February 8 of this year, a motion defeated by the Liberal majority in the House of Commons.
La motion dont j'ai donné avis il y a deux semaines est tirée directement du livre rouge des libéraux et est semblable à la motion débattue à la Chambre des communes le 8 février dernier, une motion qui a été rejetée par la majorité libérale à la Chambre.

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes <b class=yellow3>motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.

If the appellant is the addressee of the decision against which the appeal is brought, the notice of appeal shall be lodged in the language of the decision or in one of the official languages of the Community appearing in the submission which gave rise to the decision, including in any information submitted pursuant to Article 10(a)(i) of Regulation (EC) No 1907/2006.
Si le requérant est destinataire de la décision attaquée, l’acte de recours est déposé dans la langue de ladite décision ou dans l’une des langues officielles de la Communauté figurant dans la demande qui a donné lieu à la décision, y compris toute information communiquée en vertu de l’article 10, point a) i), du règlement (CE) no 1907/2006.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, under rule 43(8), I will call on the Honourable Senator Cools concerning the question of privilege of which she gave notice earlier today.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, l'honorable sénateur Cools, ayant donné avis plus tôt aujourd'hui, soulève la question de privilège.