Traduction de «motion m-400 asks » (Anglais → Français) :

Motion M-400 asks for the opinion of the House regarding the fact that the government should study the possibility of establishing financial support programs that would bring up to standard the septic systems of homes not connected to a sanitation system.
La motion M-400 demande l'avis de la Chambre au sujet du fait que le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place des programmes d'appui financiers qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire.

I would ask the hon. member to take a look at the wording of his own motion, which basically asks the federal government to impose a referendum on British Columbia.
J'invite mon collègue à examiner le libellé de sa propre motion. Il demande au gouvernement fédéral d'«imposer» un référendum en Colombie-Britannique.

7.2.1.1.3. A load shall be applied at a speed of 400 ± 20 mm/min to the geometric centre of the buckle-release button along a fixed axis running parallel to the initial direction of motion of the button; the geometric centre applies to that part of the surface of the buckle to which the release pressure is to be applied.
7.2.1.1.3 On applique une charge à une vitesse de 400 ± 20 mm/min au centre géométrique du bouton commandant l’ouverture de la boucle, le long d’un axe fixe, parallèle au sens de déplacement initial du bouton. Le centre géométrique correspond à la partie de la surface de la boucle sur laquelle la pression d’ouverture doit être exercée.

Power of control over the EU executive institutions (Commission and Council) mainly by ensuring political control over the Commission (by a motion of censure) or by asking oral or written questions to the Council.
Pouvoir de contrôle sur les institutions européennes exerçant un pouvoir exécutif (la Commission et le Conseil), principalement en assurant un contrôle politique sur la Commission (par le biais d’une motion de censure) ou en adressant des questions écrites ou orales au Conseil.

I would like to draw everyone's attention to the fact that the motion asks that equivalent foreign scientific research be considered. The motion does not ask, however, that a foreign approval allow any such product to be automatically used in Canada.
J'aimerais signaler à tous les députés que le texte de la motion demande que les recherches scientifiques réalisées à l'étranger soient prises en considération, sans pour autant supposer que les produits approuvés à l'étranger puissent être automatiquement utilisés au Canada.

A load shall be applied at a speed of 400 ± 20 mm/min to the geometric centre of the buckle-release button along a fixed axis running parallel to the initial direction of motion of the button.
Dans le cas où la boucle est reliée à une partie rigide, l’effort sera appliqué en respectant l’angle formé par la boucle et le brin rigide lors de l’essai dynamique. Une charge est appliquée à la vitesse de 400 + 20 mm/min au centre géométrique du bouton commandant l’ouverture de la boucle suivant un axe constant parallèle au mouvement initial du bouton.

Mr. Speaker, I am pleased to rise today to debate Motion No. 400, which asks the Government of Canada to include equality in the mandate of the women's program at Status of Women Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion no 400, qui demande au gouvernement du Canada de rétablir l’égalité pour les femmes en tant qu'objectif du Programme de promotion de la femme de Condition Féminine Canada.

If we could look at what the main motion says and how the amendment changes the motion, I would ask you to consider that the main component of the motion is that the motion is a reflection of the opinion of the House of Commons, and second, that the government is not directed to but requested to recognize all firefighters who have fallen in the line of duty, support the firefighters' foundation to construct a monument, that the monument should be in the Parliamentary precinct, and that we then inform the Senate of what we chose to do (1905) The amendment modifies the form of the recognition which the House is requesting from the government for fallen firefighters by including a benefit for the families of the firefighters.
En examinant la teneur de la motion principale et de quelle façon l'amendement modifie cette dernière, je vous inviterais à prendre tout d'abord en considération le fait que la partie principale de la motion reflète l'opinion de la Chambre et que, deuxièmement, elle n'ordonne pas au gouvernement de reconnaître tous les pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions, d'appuyer le projet de la fondation canadienne des pompiers proposant la construction d'un monument dans la cité parlementaire et d'informer ensuite le Sénat de notre décision; elle ne le lui ordonne pas, mais le prie plutôt de le faire (1905) L'amendement modifie la façon dont, selon la Chambre, le gouvernement devrait témoigner sa reconnaissance à l'égard des pompiers morts en service, c'est-à-dire en versant une indemnité à la famille de ces pompiers.

A load shall be applied at a speed of 400 ± 20 mm/min to the geometric centre of the buckle-release button along a fixed axis running parallel to the initial direction of motion of the button; the geometric centre applies to that part of the surface of the buckle to which the release pressure is to be applied.
On appliquera une charge à une vitesse de 400 ± 20 mm/min. au centre géométrique du bouton commandant l’ouverture de la boucle, le long d’un axe fixe, parallèle au sens de déplacement initial du bouton. Le centre géométrique correspond à la partie de la surface de la boucle sur laquelle la pression d’ouverture doit être exercée.

In view of the fact that we cannot possible reorganise our debate on the basis of procedural motions, I would ask you to please tell me immediately, Mr Alavanos, in accordance with the terms of the Rules of Procedure, to which Rule your procedural motion refers.
Étant donné, Monsieur Alavanos, qu'il ne saurait être question de modifier l'organisation de notre débat par le biais de motions de procédure, je vous demanderai de bien vouloir me dire tout de suite, comme le règlement le prévoit, sur la base de quel article de notre règlement vous fondez votre motion de procédure.