Traduction de «motion proposed by senator cools does » (Anglais → Français) :

My difficulty is that the motion proposed by Senator Cools does not indicate whether the committee would be tasked to examine the PBO's conduct at the recent Organisation for Economic Co-operation and Development conference or whether the committee would be examining the PBO's decision to make an application to the Federal Court in November concerning the powers and authority given him in the Parliament of Canada Act.
Ce qui m'embête dans la motion proposée par la sénatrice Cools, c'est qu'on n'y indique pas si le comité serait chargé d'examiner la conduite du directeur parlementaire du budget lors de la conférence de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui a eu lieu récemment, ou bien sa décision de présenter une requête à la cour fédéral en novembre à propos des pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada.

Senator Cools: Does anyone know how and when this particular motion made its way into these routine motions?
Le sénateur Cools: Est-ce que quelqu'un sait comment et quand cette motion particulière a pu se retrouver dans ces motions d'affaire courante?

Not only does this government motion not address this issue, but in a sense, in terms of procedural fairness, it is even more problematic than the three private motions proposed by Senator Carignan.
Non seulement cette motion du gouvernement ne règle pas le problème, mais, dans une certaine mesure, elle est encore plus problématique sur le plan de l'équité procédurale que les trois motions présentées séparément par le sénateur Carignan.

Does Article 721.2 of the LEC, which precludes the court adopting or proposing of its own motion the adoption of precautionary measures in individual actions in which it is claimed that a general condition is void because unfair, not constitute a clear limitation of Article 7 of Directive 93/13/EEC with regard to the Member States’ duty to ensure that, in the interests of consumers and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of unfair terms in contracts concluded with consumers by sellers or suppliers?
L’article 721, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’adopter ou de suggérer d’office l’adoption de mesures conservatoires dans les recours individuels dans lesquels est invoquée la nullité d’une condition générale en raison de son caractère abusif, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

Although the US administration assures us that it does not use torture and that all human rights are respected, it still adopts a hesitant attitude towards Senator McCain’s proposals to improve anti-torture legislation and to declare it fully applicable also outside of the US.
Bien que l’administration américaine nous assure qu’elle ne recourt pas à la torture et que tous les droits de l’homme sont respectés, elle se montre toujours hésitante vis-à-vis des propositions du sénateur McCain qui visent à améliorer la législation contre la torture et à la déclarer entièrement applicable en-dehors des États-Unis aussi.

How does the Council intend to proceed with regard to the adoption of the common position on the proposal for a directive on computer-implemented inventions, in the light of the fact that the Polish Government has stated that it is unable to support the current proposal, the new weighting of votes introduced by the Treaty of Nice is now in force and therefore without Poland's agreement the necessary majority in favour of adoption of the common position on the basis of the political agreement reached by the Council on 18 May is no longer in place, and in the light of the fact that the Netherlands Parliament is calling for the approval given for the common position to be withdrawn and of the fact that all four political groups in the German Bundestag are calling, in an inter-party motion for a resolution, for a number of amendments to be made to the text of the directive.
Comment le Conseil entend-il adopter une position commune relative à la proposition de directive concernant les inventions mises en œuvre par ordinateur, dès lors que le gouvernement polonais a déclaré ne pas être en mesure d’adhérer à l’actuelle proposition du Conseil, que la nouvelle pondération des voix prévue par le traité de Nice est dorénavant en vigueur et que, dans ces conditions, sans l’acceptation de la Pologne, la majorité requise pour adopter la position commune définie sur la base de l’accord politique du Conseil du 18 mai n’est plus réunie, que le parlement néerlandais a exigé le retrait du consentement donné en la matière et que les quatre groupes parlementaires siégeant au Bundestag allemand ont tous demandé, dans une proposition de résolution intergroupe, plusieurs aménagements du texte?

Accordingly, Senator Phillips' proposed a sub-amendment to the amendment proposed by Senator Cools expressing further grounds as to why this bill ought not to be read the second time.
Le sous-amendement du sénateur Phillips à la motion du sénateur Cools nous fournit d'autres motifs pour lesquels ce projet de loi ne devrait pas être lu une deuxième fois.

Parliament supported this proposal in January and does so once again by means of this motion for a resolution.
Le Parlement a approuvé cette proposition en janvier et maintient à nouveau sa position au travers de cette proposition de résolution.

In the present case, the motion in amendment proposed by Senator Cools does not meet the requirements to be considered a reasoned amendment. This is because it clearly establishes a condition to be met prior to second reading.
Dans le présent cas, la motion d'amendement proposée par le sénateur Cools ne satisfait pas aux critères pour être considérée comme un amendement motivé car elle établit nettement une condition à remplir avant la deuxième lecture.