Vertaling van "motion regarding bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation
Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée

Status of Bills and Motions [ Status of Bills ]
État des projets de loi et des motions [ État des projets de loi ]

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I have a motion regarding Bill C-37 introduced earlier today.
Monsieur le Président, j'ai une motion à présenter à propos du projet de loi C-37 déposé plus tôt aujourd'hui.

Mr. Speaker, there have been consultations, and if you seek it, I believe you will find unanimous consent for the following motion regarding Bill C-30, which was just reported back.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante concernant le projet de loi C-30, dont le comité vient de faire rapport.

A motion regarding Bill C-12 was unanimously passed in the National Assembly last week.
D'ailleurs, une motion unanime de l'Assemblée nationale concernant le projet de loi C-12 a été adoptée la semaine dernière.

It gives me great pleasure today to rise in favour of the motion regarding Bill C-59, which we are hopeful will be passed into law as soon as possible.
Je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui en faveur de la motion sur le projet de loi C-59 qui, nous l'espérons, sera adopté le plus tôt possible.

The motion before us has not been adopted yet and the only other motion, the motion regarding Bill C-103 from 1988, disagreed with the Senate.
La motion à l'étude n'a pas encore été adoptée et la seule autre motion semblable, celle concernant le projet de loi C-103 de 1988, était en désaccord avec le Sénat.