Traduction de «motion to extend the delay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion to extend the delay
requête en prorogation de délai

motion to extend the injunction
motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) extend or abridge the time fixed by these Rules or otherwise fixed by the Board, and may do so of its own volition or in response to a motion by any party whether or not the motion to extend or abridge the time is made after the time so fixed has expired.
b) proroger ou abréger les délais prescrits par les présentes règles ou fixés par lui, de son propre chef ou sur requête d’une partie, que cette requête soit faite avant ou après l’expiration du délai en cause.

(2) A motion to extend an interim injunction that was granted on an ex parte motion may be brought only on notice to every party affected by the injunction, unless the moving party can demonstrate that a party has been evading service or that there are other sufficient reasons to extend the interim injunction without notice to the party.
(2) Lorsque l’injonction provisoire a été accordée sur requête ex parte, tout avis de requête visant à en prolonger la durée est signifié aux parties touchées par l’injonction, sauf si le requérant peut démontrer qu’une partie s’est soustraite à la signification ou qu’il existe d’autres motifs suffisants pour prolonger la durée de l’injonction sans en aviser la partie.

[10] The Adjournment Proceedings can also be delayed when a motion to extend the sitting hours in June has been adopted pursuant to Standing Order 27(1), and when a motion to extend consideration on an item has been adopted pursuant to Standing Order 26.
[10] Le débat sur la motion d’ajournement peut aussi être retardé lorsqu’on adopte, en vertu de l’article 27(1) du Règlement, une motion visant à prolonger les heures de séance en juin et lorsqu’on adopte, en vertu de l’article 26, une motion visant à prolonger l’examen d’une affaire.

In many cases administrative procedures became too complicated and extended, causing delays and creating additional risks for the protection of the environment.
Dans de nombreux cas, les procédures administratives sont devenues trop compliquées et longues, ce qui a entraîné des retards et a créé des risques supplémentaires pour la protection de l'environnement.

Regrettably, by 2007, when the provisions were scheduled to sunset pending a parliamentary motion to extend them, the House and special Senate committees had not yet completed their studies of the Anti-terrorism Act due to repeated delays including the dissolution of Parliament in 2004 and 2006.
Voyant qu'on avait inclus une disposition de caducité et qu'on avait tenu compte de la plupart de mes objections, c'est-à-dire huit sur dix, j'ai décidé de me prononcer pour l'adoption du projet de loi. Malheureusement, en 2007, date à laquelle les dispositions qui arrivaient à expiration devaient être reconduites par une motion parlementaire, les comités de la Chambre et du Sénat saisis de la question n’avaient pas encore terminé leur examen de la Loi antiterroriste, suite à de nombreux retards causés, entre autres, par la dissolution du Parlement en 2004 et 2006.

· The revised GPA includes new provisions for developing countries wishing to join the GPA. Developing countries that have started their accession process to the Agreement may benefit from a set of transitional measures: They include: i) price preferences; (ii) offsets; (iii) phased-in addition of specific entities and sectors; and (iv) thresholds that are initially set higher than their permanent level. Provision has also been introduced for delaying the application of any specific obligation contained in the GPA, other than the requirement to provide equivalent treatment to the goods, services and suppliers of all other Parties to the Agreement, for a period of five years following accession to the Agreement for Least Developed Countries (LDCs) or up to three years for other developing countries. This period can be further extended;
l'introduction de nouvelles dispositions pour les pays en développement désireux d'adhérer à l'accord; ceux qui ont entamé leur procédure d'adhésion peuvent bénéficier d'une série de mesures de transition, à savoir, notamment, i) des prix préférentiels, (ii) des compensations, (iii) l'ajout progressif de certains secteurs et entités, et (iv) des seuils fixés d'emblée à un niveau plus élevé que leur niveau permanent; une disposition a également été introduite pour reporter l'application de toute obligation spécifique figurant dans l'AMP, à l'exception de l'obligation de traiter sur un pied d'égalité les biens, services et fournisseurs de toutes les autres parties à l'accord, pendant une période de cinq ans suivant l'adhésion pour les pays les moins avancés (PMA) ou de trois ans au maximum pour les autres pays en développement; ces périodes pourront être prolongées;

(7) This Regulation should make it possible for the Union to establish a complete and effective framework to enable measures to be taken without delay. However, the possibility to extend its scope with new measures covering new trade areas, such as intellectual property rights, should be considered as part of a study carried out at the same time as the evaluation report on the functioning of this Regulation referred to in Article 10, and should be presented to the European Parliament .
(7) Le présent règlement devrait permettre à l'Union de disposer d'un cadre complet et efficace pour prendre des mesures dans les meilleurs délais; toutefois, la possibilité d’étendre son champ d’application par de nouvelles mesures dans de nouveaux domaines commerciaux, tels que les droits de propriété intellectuelle, devrait être évaluée dans le cadre d'une étude réalisée en même temps que le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du présent règlement, visé à l'article 10, et devrait être soumise au Parlement européen.

More efficient implementation of the mid-term review – In order to prevent delays in the mid‑term review, the Commission will draw up simpler guidelines for the competent authorities so that they do not need to conduct fresh negotiations if adjustments are made to the assistance given. With that in mind, the Commission will also extend the scope of the flexibility clause, which currently involves only changes to assistance, so that the formal approval of changes under the Community support framework or the Single Programming Document may be speeded up.
Efficacité de la révision à mi‑parcours: afin d'éviter les retards dans le contexte de la révision à mi‑parcours, la Commission formulera des orientations plus simples à l'intention des autorités compétentes, pour permettre à celles‑ci d'adapter, le cas échéant, l'intervention sans devoir engager de nouvelles négociations. À cette fin, la Commission étendra aussi l'application de la clause de flexibilité, qui ne concerne actuellement que les modifications d'une intervention, de telle manière que l'autorisation des modifications puisse également être accélérée dans le contexte du schéma d'aide communautaire ou du document unique de programmation.

The first is flights cancelled for commercial reasons, which cause unacceptable trouble and delay, particularly when passengers have not been warned in advance; for these the Commission proposes to extend the provisions which apply to denied boarding, in compliance with a request already made by Parliament. These measures do not apply where an operator can prove that it was in no way responsible for the cancellation of the flight.
Le premier est celui de l'annulation du vol pour des considérations d'ordre commercial, qui entraîne des désagréments et des retards inacceptables – surtout si cette annulation n'a pas été annoncée – et pour lequel la Commission propose d'étendre les dispositions prévues pour le refus d'embarquement, selon la demande déjà formulée par le Parlement européen. Ces mesures ne s'appliquent pas lorsque le transporteur est en mesure de prouver que sa responsabilité n'est pas engagée.

They did extend the delay later on, and Parliament can also extend the delay, if need be.
Par la suite, ce délai a été reporté, et dans le cas présent, le Parlement pourrait, lui aussi, reporter le délai en cas de besoin.