Mr. James Robertson, Researcher, Library of Parliament: Briefly, on the motion introduced by Senator Corbin and brought to this committee, a couple of comments were made in the Senate and at the meeting of this committee on Wednesday, May 18, on the constitutionality of the proposed change.
M. James Robertson, attaché de recherche, Bibliothèque du Parlement : Brièvement, en ce qui concerne la motion déposée par le sénateur Corbin et qui a été renvoyée à votre comité, quelques observations ont été faites au Sénat et à la réunion du comité le mercredi 18 mai, sur la constitutionnalité du changement proposé.