Traduction de «motions regarding senate » (Anglais → Français) :

Other exceptions to the 48-hour rule include motions regarding Senate amendments to bills, motions opposing estimates during the business of Supply (except in the period ending June 23), and report stage amendments for bills that have received second reading, all of which require only 24 hours’ notice.
Les autres exceptions à la règle des 48 heures comprennent les motions relatives à des amendements apportés par le Sénat à des projets de loi, les motions visant l’opposition à des postes du budget au cours d’une période des subsides (sauf pour la période se terminant le 23 juin) ainsi que les amendements à l’étape du rapport pour les projets de loi ayant été lus une deuxième fois, qui ne requièrent tous qu’un avis de 24 heures.

Once again, I will remind my honourable colleagues that the amendment which I proposed with respect to the motion regarding Senator Brazeau was to refer that motion to our Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.
Une fois de plus, je rappelle à mes honorables collègues que l'amendement que j'avais proposé pour la motion concernant le sénateur Brazeau visait le renvoi de la motion au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

As I was saying, once again, I'll remind honourable colleagues that the amendment I proposed with respect to the motion regarding Senator Brazeau was to refer that motion to our Standing Committee on Rules, Procedures and Rights of Parliament.
Comme je le disais donc, je rappelle encore une fois à mes collègues que l'amendement que j'ai proposé à la motion concernant le sénateur Brazeau visait le renvoi de la motion au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

As you will recall, the amendment I proposed with respect to the motion regarding Senator Brazeau was to refer the motion to our Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament when and if that committee is formed.
L'amendement que j'ai proposé relativement à la motion visant le sénateur Brazeau portait que cette motion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement lorsque le comité sera formé.

Hon. Hugh Segal: Colleagues, my point of order on the motion regarding Senator Wallin for the Speaker's consideration goes to the violations by this motion of several areas of propriety, rules and standards.
L'honorable Hugh Segal : Chers collègues, le recours au Règlement au sujet de la motion concernant la sénatrice Wallin, que je soumets à l'examen du Président, concerne plusieurs lacunes quant à la pertinence et à la conformité de la motion à plusieurs règles et normes.

– having regard to the motions on the recognition of the State of Palestine approved in the House of Commons of the United Kingdom on 13 October 2014, the Irish Senate on 22 October 2014, the Spanish Parliament on 18 November 2014, the French National Assembly on 2 December 2014, and the Portuguese Assembly on 12 December 2014,
– vu les résolutions sur la reconnaissance de l'État palestinien adoptées par la Chambre des communes du Royaume-Uni le 13 octobre 2014, le Sénat irlandais le 22 octobre 2014, le Parlement espagnol le 18 novembre 2014, l'Assemblée nationale française le 2 décembre 2014 et l'Assemblée portugaise le 12 décembre 2014,

– having regard to the motions approved by the House of Commons of the United Kingdom on 13 October 2014, by the Irish Senate on 22 October 2014, by the Spanish Parliament on 18 November 2014, and by the French National Assembly on 2 December 2014, urging their respective governments to recognise the State of Palestine,
– vu les résolutions adoptées par la Chambre des communes du Royaume‑Uni le 13 octobre 2014, le Sénat irlandais le 22 octobre 2014, le Parlement espagnol le 18 novembre 2014 et l'Assemblée nationale française le 2 décembre 2014, invitant instamment leurs gouvernements respectifs à reconnaître l'État palestinien,