Traduction de «mou with canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Subnational Global Climate Leadership Memorandum of Understanding (MOU) | Under2 MOU
protocole d’accord sur le leadership climatique infranational mondial

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations
Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

What's Wrong with Labour Relations in Canada?: a sober look at how Germany deals with this problem in comparison with Canada [ What's Wrong with Labour Relations in Canada ]
What's Wrong with Labour Relations in Canada?: a sober look at how Germany deals with this problem in comparison with Canada [ What's Wrong with Labour Relations in Canada ]

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Amendments to the Criminal Code and the Canada Evidence Act with respect to persons with disabilities: consultation paper [ Amendments to the Criminal Code and the Canada Evidence Act with respect to persons with disabilities ]
Modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada concernant les personnes handicapées

Canada [ Newfoundland | Quebec ]
Canada [ Québec | Terre-Neuve ]

lynx [ bobcat | Canada lynx | Canadian lynx | Eurasian lynx | Iberian lynx ]
lynx

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second-generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;
11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;

11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second‑generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;
11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;

The MoU with Canada sets out a roadmap of intended steps concerning the importation of high-quality beef into the European Union and the level of increased duties imposed by Canada on certain Union products in connection with the WTO dispute ‘European Communities — Measures Concerning Meat and Meat Products (Hormones)’ (DS 48).
Le protocole d'accord avec le Canada présente une feuille de route faisant état des mesures qu'ils entendent prendre en ce qui concerne l'importation de viande bovine de haute qualité dans l'Union européenne et au niveau des droits majorés imposés par le Canada sur certains produits de l'Union en relation avec le différend à l'OMC [Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) («affaire DS 48»)].

An amendment of the Regulation (EC) No. 617/2009 is prerequisite for the implementation of "Phases 1 and 2" of the MoU with Canada and of "Phase 2" of both MoUs.
La modification du règlement (CE) n° 617/2009 est un préalable à la mise en œuvre de la première et de la deuxième phases du protocole d'entente avec le Canada ainsi que de la deuxième phase des deux protocoles d'entente.

In particular, the Commission should be empowered to suspend the import tariff quota, in whole or in part, if the steps planned in the MoU with the United States or in the MoU with Canada are not taken or maintained by the United States or Canada respectively.
La Commission devrait notamment être habilitée à suspendre le contingent tarifaire d'importation, dans sa totalité ou partiellement, si les mesures prévues dans le protocole d'accord avec les États-Unis ou le protocole d'accord avec le Canada ne sont pas adoptées ou sont interrompues par les États-Unis ou le Canada respectivement.

The timetable set by the MoU with Canada envisages a further increase of the annual quantity of the import tariff quota by 1 700 tonnes, once both Sides enter into Phase 2 of the MoU with Canada.
Le calendrier défini par le protocole d'accord avec le Canada envisage une augmentation supplémentaire de 1 700 tonnes du volume annuel du contingent tarifaire d'importation lorsque les deux parties entameront la phase 2 du protocole d'accord avec le Canada.

The MoU with the United States and the MoU with Canada provide for three-phased arrangements which gradually abolish the sanctions imposed by the United States and Canada on certain Union products pursuant to the authorisation of the WTO of 1999.
Le protocole d'accord avec les États-Unis et le protocole d'accord avec le Canada prévoient des accords en trois phases qui suppriment progressivement les sanctions imposées par les États-Unis et le Canada respectivement sur certains produits de l'Union en vertu de l'autorisation de l'OMC de 1999.

The Government of Canada and the European Commission have reached an understanding, as documented in a Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the European Commission Regarding the Importation of Beef from Animals Not Treated with Certain Growth-Promoting Hormones and Increased Duties Applied by Canada to Certain Products of the European Union signed in Geneva on 17 March 2011 (MoU with Canada).
Le gouvernement du Canada et la Commission européenne sont parvenus à un accord, comme l'atteste un protocole d'accord entre le gouvernement du Canada et la Commission européenne concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par le Canada à certains produits de l'Union européenne signé à Genève le 17 mars 2011 (ci-après dénommé «protocole d'accord avec le Canada»).

With regard to port state control, the Paris MoU Secretariat is a separate entity covering Russia and Canada as well as the EU, but EMSA contributes substantially to its work.
S'agissant du contrôle de l'État du port, le secrétariat du mémorandum d'entente de Paris est une entité distincte, qui englobe la Russie et le Canada à côté de l'UE, mais l'AESM apporte une contribution substantielle à ses travaux.

Via THETIS the information will be made available to all port state control authorities that have signed up to the Paris Memorandum of Understanding (Paris MoU), an international agreement by means of which the EU shares port state control efforts with Canada, Croatia, Iceland, Norway, the Russian Federation and Slovenia.
Grâce à THETIS, les autorités chargées du contrôle par l'État du port de tous les pays ayant signé le mémorandum d'entente de Paris (accord international en vertu duquel l'UE partage la charge du contrôle par l'État du port avec le Canada, la Croatie, l'Islande, la Norvège, la Fédération de Russie et la Slovénie) auront accès aux informations.