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Concurrence in a report
Concurrence in report
Move concurrence in a committee
Move concurrence in a report

Vertaling van "move concurrence in a report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
move concurrence in a report

proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]


move concurrence in a committee

proposer l'adoption du rapport d'un comi


move concurrence in a report/to | move that a report be concurred in/to

proposer l'adoption d'un rapport en séance générale




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This gives an overall annual measure of the number of professionals, who consider moving to another country, but not all of them actually move, and others may apply more than once. For example, the Estonia country report notes that only 182 doctors actually emigrated out of the 344 who took out certificates.

Elle donne une estimation annuelle globale du nombre de professionnels qui ont envisagé de s'expatrier ; cependant, tous n'émigrent pas au final, et il est possible que certains posent leur candidature plusieurs fois. Par exemple, le rapport relatif à l'Estonie indique que seuls 182 médecins ont émigré sur les 344 qui avaient retiré une attestation.


Initial moves towards completing Stage I of the EDIS Road Map have been made in 2001 with a final gap assessment report produced in January 2002.

Les premiers pas vers l'achèvement de la première étape de la feuille de route EDIS ont été franchis en 2001 avec l'élaboration du rapport final d'évaluation de l'écart, présenté en janvier 2002.


So "de facto" a gap assessment exists, but the Romanian authorities must now confirm that that the National Authorising Officer can accept the Gap Assessment report study initiated by the EC Delegation as the outcome of Stage I of the EDIS Road Map and it should then initiate the next stages of the Road Map, in particular with a view to establishing a timetable for the moves to EDIS.

En conséquence, il existe une évaluation «de facto», mais les autorités roumaines doivent maintenant confirmer que l'ordonnateur national peut accepter le rapport d'évaluation de l'écart réalisé à l'initiative de la délégation de la CE comme étant le résultat de la première étape de la feuille de route EDIS et il devra alors lancer les étapes suivantes, notamment afin de fixer un calendrier pour le passage à l'EDIS.


It organises the supervision and control of shipments of wastes in and outside the Community so as to enable the Community as a whole to dispose of its own waste and also enable Member States individually to move towards that goal, taking into account the geographical circumstances and the need for specialised installations to handle certain types of wastes The reporting obligations under the Basel Convention and the WSR ...[+++]

Il organise la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté de façon à permettre à la CE dans son ensemble d’assurer elle-même l’élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers cet objectif en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d’installations spécialisées pour certains types de déchets. Les obligations de notification prévues par la convention de Bâle et le RTD concernent les transferts de déchets dangereux (les déchets figurant sur la liste verte ne doivent à ce jour pas être notifiés).


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D. whereas the NTC will have to address concurrently the most pressing humanitarian needs of its population, put an end to violence and establish the rule of law as well as tackle the daunting task of nation-building and the building of a functioning, democratic state; whereas the NTC expressed its commitment to moving quickly towards democratic legitimacy through the drafting of a constitution and early free and fair elections;

D. considérant que le Conseil national de transition devra simultanément faire face aux besoins humanitaires les plus pressants de la population libyenne, mettre fin à la violence et établir l'état de droit, tout en s'attelant à la lourde tâche de la reconstruction nationale et à l'édification d'un État démocratique, qui fonctionne; considérant que le CNT s'est engagé à progresser rapidement sur la voie de la légitimité démocratique en rédigeant une constitution et en organisant dans les plus brefs délais des élections libres et régulières,


D. whereas the NTC will have to address concurrently the most pressing humanitarian needs of its population, put an end to violence and establish the rule of law as well as tackle the daunting task of nation-building and the building of a functioning, democratic state; whereas the NTC expressed its commitment to moving quickly towards democratic legitimacy through the drafting of a constitution and early free and fair elections;

D. considérant que le Conseil national de transition devra simultanément faire face aux besoins humanitaires les plus pressants de la population libyenne, mettre fin à la violence et établir l'état de droit, tout en s'attelant à la lourde tâche de la reconstruction nationale et à l'édification d'un État démocratique, qui fonctionne; considérant que le CNT s’est engagé à progresser rapidement sur la voie de la légitimité démocratique en rédigeant une constitution et en organisant dans les plus brefs délais des élections libres et régulières,


7. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for any PNR transfer; stresses that the concurrent existence of the 'P ...[+++]

7. se félicite de ce que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais déplore que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été reporté pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens devrait être une condition sine qua non de tout transfert de données PNR; souligne que la coexistence des systèmes P ...[+++]


8. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even though the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for PNR transfers; stresses that the concurrent existence of the 'P ...[+++]

8. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens doit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence ...[+++]


6. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for any PNR transfer; stresses that the concurrent existence of the 'P ...[+++]

6. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens constitue une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence ...[+++]


Finally, this fourth report gives an account of the outcome of other Commission moves to improve the arrangements for collecting traditional own resources, in particular the question of the financial liability of the Member States and the joint audit arrangement.

In fine, ce quatrième rapport fait le point sur les résultats d'autres actions de la Commission visant à l'amélioration des modalités de perception des ressources propres traditionnelles, notamment en matière de responsabilité financière des Etats membres et de Joint audit Arrangement.




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Date index: 2022-02-20
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