Vertaling van "moved under subsection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]
en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

car moving under its own momentum
wagon sur son erre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) A motion moved under subsection (5) may not be disposed of, other than by adopt ing it, until the third day on which the House sits following the day on which a petition mentioned in subsection (6) is received by the House, or, if no petition is received by the day that is thirty calendar days after a notice of a proposal is published under subsection (2), until the day on which the House next sits following that day.
(7) Si une motion est présentée en vertu du paragraphe (5), il ne peut en être décidé, sauf s'il s'agit de l'adopter, avant le troisième jour de séance de la chambre suivant le jour où elle reçoit la pétition visée au paragraphe (6) ou, si elle n'en reçoit aucune dans les trente jours suivant la publication de l'avis de projet selon le paragraphe (2), avant le premier jour de séance suivant l'expiration de ce délai.

(6) If, within thirty calendar days after the day a notice of a proposal is published by a House under subsection (2), a petition concerning the proposal is received by the House, signed by no less than one thousand persons who are qualified to vote at a general elec tion for members of the House of Commons, any motion moved under subsection (5) must be voted on no later than the tenth day on which the House sits after the later of
(6) Si, dans les trente jours civils suivant la date où elle a publié l'avis conformément au paragraphe (2), l'une ou l'autre chambre du Parlement reçoit une pétition à l'égard du projet signée par au moins mille personnes habiles à voter aux élections générales des députés à la Chambre des communes, toute motion présentée en vertu du paragraphe (5) doit être mise aux voix au plus tard le dixième jour de séance de la chambre suivant le dernier en date des jours suivants :

(b) if one or more motions have been moved under subsection (5), but none has been adopted by the end of the thirtieth day on which the House sits following the day on which it was moved.
b) si une ou plusieurs motions ont été présentées en vertu du paragraphe (5) mais qu'aucune n'a été adoptée à l'expiration du trentième jour de séance suivant la date de leur présentation.

(8) Where a motion moved under subsection (5) is adopted and a proposal referred to a committee, every petition concerning the proposal received by the House under subsec tion (6) is deemed also to be referred to the committee.
(8) En cas d'adoption de la motion visée au paragraphe (5) et de renvoi du projet à un comité, celui-ci est saisi d'office de chaque pétition visant le projet que reçoit la chambre en application du paragraphe (6).

(10) Where one or both Houses adopt a motion moved under subsection (5) and, by the end of the thirtieth day on which the House sits following the day on which the mo tion was adopted,
(10) Si l'une ou l'autre chambre ou les deux chambres adoptent une motion présentée en vertu du paragraphe (5) et que, dans les trente jours de séance qui en suivent l'adop tion :