This amendment to the Memorandum proposes to extend the period for Phase 2 until 31 July 2015 to allow more time for the Parties to move to Phase 3, clarifies the management of licenses on first come–first served basis, explicitly prohibits WTO litigation during Phase 2, and envisages the termination of the WTO case when Phase 3 is reached.
La modification à l'examen propose d'étendre la durée de la phase 2 jusqu'au 31 juillet 2015 pour donner aux parties le temps de passer à la phase 3. En outre, le texte modifié apporte des précisions quant à la gestion des licences sur la base du principe du "premier arrivé, premier servi", interdit expressément toutes les procédures devant l'OMC pendant la phase 2 et envisage la clôture du différend devant l'OMC lors du passage à la phase 3.