Vertaling van "mr boudria seconded by madam dalphond-guiral " (Engels → Frans) :

The Journals of Friday, April 26, 1996 would indicate that, by unanimous consent, this bill was presented by Mr. Boudria, seconded by Madam Dalphond-Guiral and Mr. Ringma.
Les Journaux du vendredi 26 avril 1996 indiquent que ce projet de loi a été déposé par M. Boudria et qu'il a été appuyé par Mme Dalphond-Guiral et M. Ringma.

The Chair: If I may interrupt, Mr. Côté has suggested to Madame Dalphond-Guiral that in replying to her question he might be expected to provide information that up to now would have been confidential between either Madame Dalphond-Guiral or her party and the counsel.
Le président: Si vous me permettez de vous interrompre, M. Côté a laissé entendre à Mme Dalphond-Guiral qu'en répondant à sa question, il est possible qu'on s'attende à ce qu'il fournisse de l'information qui jusqu'à présent aurait été confidentielle c'est-à-dire dont seule Mme Dalphond-Guiral ou son parti et le conseiller juridique auraient été au courant.

Motion No. 102 of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Mitchell (Secretary of State (Rural Development)), That Bill C-2, in Clause 405, be amended by replacing, in the French version, line 7 on page 166 with the following: " enregistré, à une fiducie constituée pour" Motion No. 103 of Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), That Bill C-2, in Clause 405, be amended by replacing lines 1 to 11 on page 166 with the following: " 405 (1) No elector shall make a contribution to a registered party, to one of its trust funds, to an electoral district association, to a candidate or to a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the registered party that comes from money, property or the services of another elector or another person or entity" .
Motion n 102 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 166, de ce qui suit : « enregistré, à une fiducie constituée pour » Motion n 103 de M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), appuyé par M Dalphond-Guiral (Laval-Centre), Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 166, de ce qui suit : « 405 (1) Il est interdit à tout électeur d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d'un autre électeur ou de toute autre personne ou entité».

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS By unanimous consent, Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), seconded by Mrs. Dalphond-Guiral (Laval Centre) and Mr. Strahl (Fraser Valley East), moved, That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House agrees to the amendments made by the Senate to Bill C-275, An Act establishing the Canadian Association of Former Parliamentarians.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre) et M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose, Qu'un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs que cette Chambre accepte les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-275, Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS By unanimous consent, Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), seconded by Mrs. Dalphond-Guiral (Laval Centre) and Mr. Ringma (Nanaimo Cowichan), moved, That a Bill entitled " An Act establishing the Canadian Association of Former Parliamentarians" be now deemed adopted at all stages without debate or amendment.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), appuyé par M Dalphond-Guiral (Laval-Centre) et M. Ringma (Nanaïmo Cowichan), propose, Qu'un projet de loi intitulé «Loi constituant l'Association canadienne des ex- parlementaires» soit maintenant réputé adopté à toutes les étapes, sans débat ni amendement.