The bill in front of us questions the concept of opting out in the historical meaning of the term, in its constitutional meaning, a concept which was introduced at the time of the first agreements, the so-called Sauvé-Diefenbaker agreements at the end of the 1950s. Quebec could opt out, because at that time it was the only province to ask for the right to withdraw from a federal program in exchange for full compensation.
Le projet de loi que nous avons devant nous remet en question toute la notion de l'opting out dans le sens historique du terme, dans le sens constitutionnel du terme, notion qui a été introduite par les premières ententes qu'on a appelées les ententes Sauvé-Diefenbaker à la fin des années 1950 où nous avons assisté à ce droit qu'a obtenu le Québec parce que, à ce moment-là, c'était la seule province à le demander, le droit de se retirer d'un programme fédéral avec une pleine compensation, sans avoir à subir de normes fédérales qu'ailleurs on appelle des normes nationales.
