Mr. Gilmour said that the person is not being detained for purposes of section 10(b) of the Charter, that is, the right to counsel, as the chair points out, a panel of free legal advice and so on.
M. Gilmour a dit que la personne n'est pas détenue aux termes du paragraphe 10b) de la Charte, soit le droit à l'assistance d'un avocat, comme le souligne le président, à des conseils juridiques gratuits, et ainsi de suite.