Vertaling van "mr justice dickson some " (Engels → Frans) :

However, the differences in the financial criteria may reflect not merely these costs and income levels but also different policies on access to justice, since some countries' criteria are, even taking into account income differences, more generous than others.
Toutefois, les disparités des critères financiers peuvent refléter non seulement ces coûts et les niveaux de revenus, mais également des politiques d'accès à la justice, puisque les critères de certains pays sont simplement plus généreux que d'autres, même si l'on tient compte des niveaux de revenus différents.

With respect to the code of conduct which was recommended by Mr. Justice Dickson some witnesses told us that it should have been in a separate bill.
En ce qui concerne le code de discipline recommandé par le juge Dickson, certains témoins nous on dit qu'il aurait dû figurer dans un projet de loi distinct.

The second Dickson report, which was actually published following Chief Justice Dickson's death and signed off by Lieutenant-General Charles Belzile as the chair, someone else who I suggest cannot be thought of as not having a background of operational experience and applying that in the course of the report making, found the accountability framework to satisfy the recommendations in the first Dickson report.
Dans le deuxième rapport Dickson, qui fut en réalité publié après le décès du juge en chef Dickson et fut signé par le lieutenant-général Charles Belzile, en sa qualité de président — encore une fois quelqu'un à qui on ne saurait reprocher de manquer d'expérience opérationnelle —, on estimait que le cadre de reddition de comptes satisfaisait aux recommandations du premier rapport Dickson.

Limited access to justice for poorer citizens: the Scoreboard shows that in some Member States, citizens whose income is below the poverty threshold do not receive any legal aid in some types of disputes.
un accès limité à la justice pour les citoyens les plus défavorisés: le tableau de bord indique que, dans certains États membres, les citoyens dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté ne bénéficient d'aucune aide juridictionnelle pour certains types de litiges;

Commission refers Poland to Court of Justice of the EU because of restrictions to some imported biofuels and biofuel raw materials // Brussels, 26 May 2016
La Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la POLOGNE en raison de restrictions portant sur l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants // Bruxelles, le 26 mai 2016

Whatever the model of the national justice system or the legal tradition in which it is anchored, timeliness, independence, affordability, and user-friendly access are some of the essential parameters of what constitutes an effective justice system.
Quel que soit le modèle auquel obéit le système de justice national ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu'un système de justice est effectif.

I proceed, as did former Chief Justices Dickson and Lamer, from the premise that the military justice system is sound, but some modifications will assist in ensuring its continued strength and viability.
Je m’appuie, tout comme les anciens juges en chef Dickson et Lamer l’ont fait, sur la prémisse selon laquelle le système de justice militaire est solide, mais lui apporter des modifications contribuera à faire en sorte qu’il demeure fort et viable.

Article 54(3) of the Statute providing for the possibility to stay proceedings and wait for the ruling of the Court of Justice necessitates some changes and is separately treated in the following Article 20 of Annex II to the Statute.
L'article 54, troisième alinéa, du statut donne la possibilité de suspendre une procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour. Comme il est nécessaire d'y apporter quelques modifications, il fait l'objet de l'article 20 de l'annexe II du statut.

Chief Justice Dickson, some years before, pointed out that the charter was not enacted in a vacuum and must be placed in its proper linguistic, philosophical, and historic contexts.
Quelques années auparavant, le juge en chef Dickson avait déclaré que la charte n'avait pas été adoptée dans l'abstrait et qu'il fallait la replacer dans son contexte linguistique, philosophique et historique.

Some of us on this side have read the recent decisions of the courts, so confused in their complexity that one can only hope that the example of Mr. Justice Dickson will win, anew, judicial converts for decisions of clarity, cohesion and judicial restraint.
Certains d'entre nous de ce côté-ci ont lu les décisions récentes des tribunaux, si déroutantes dans leur complexité qu'on ne peut qu'espérer que l'exemple du juge Dickson amènera de nouveau les juges à rechercher la clarté, la cohésion et la retenue judiciaire dans leurs décisions.