Vertaling van "mr justice lamer said " (Engels → Frans) :

Having said that, I would like to cite the former Chief Justice of Canada, Antonio Lamer.This is found in the Gladstone decision of 1996. Justice Lamer said:
Cela dit, je voudrais citer l'ancien juge en chef du Canada, Antonio Lamer, qui déclarait, dans l'arrêt Gladstone en 1996:

It is important because, as Mr. Justice Lamer said, in a decision this fall in the judge's remuneration reference, citing Mr. Justice Sopinka, there is danger in courts going beyond the scope beyond which they need to go to reach a decision in constitutional matters.
Elle est importante parce que, comme l'a dit le juge Latimer, dans une décision qu'il a rendue l'automne dernier en ce qui concerne le renvoi relatif à la rémunération des juges et où il citait le juge Sopinka, il y a un risque à ce que les tribunaux aillent plus loin qu'ils n'ont besoin d'aller pour en arriver à une décision d'ordre constitutionnel.

Our concern is that, in the military justice system, we need to have speedy trials, as former Chief Justice Lamer said.
Ce qui nous préoccupe, c'est que dans le système de justice militaire, il faut, comme l'a dit l'ancien juge en chef Lamer, que la justice soit expéditive.

"The 5th edition of the EU Justice Scoreboard confirms that effective justice systems are essential to build trust in a business and investment-friendly environment in the single market" said Vĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".
«Cette 5 édition du tableau de bord de la justice dans l'UE confirme que l'effectivité des systèmes de justice est essentielle pour accroître la confiance dans un environnement propice aux investissements et aux entreprises dans le marché unique» a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres.

Vĕra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "Legal aid is essential to guarantee access to a fair justice system that caters for everyone, including the poorest.
M Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a, quant à elle, fait la déclaration suivante: «L'aide juridictionnelle est essentielle pour garantir l'accès à un système juridique équitable qui pourvoie aux besoins de tout le monde, y compris des plus pauvres.

We have the concern that in the military system we need to have, as former Chief Justice Lamer said, speedy justice.
Ce qui nous préoccupe, c'est que, dans le système de justice militaire, il faut, comme l'ancien juge en chef Lamer l'a dit, que la justice soit expéditive.

That case-law states clearly that the said provision of the Statute of the Court of Justice does not apply to cases relating to disputes between the Community and its servants (Case C‑49/92 P Commission v Anic Partecipazioni [1999] ECR I‑4125, paragraphs 171 and 172).
En effet, cette même jurisprudence rappelle clairement que ladite disposition du statut de la Cour n’est pas applicable aux litiges opposant la Communauté à ses agents (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, points 171 et 172).

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.
1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.

Now that new amendments are being made to the said Directives, it is desirable, for reasons of clarity, that the provisions in question should be recast by bringing together in a single text the main provisions existing in this field as well as certain developments arising out of the case-law of the Court of Justice of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice).
Étant donné que de nouvelles modifications sont apportées à ces directives, il convient, dans un souci de clarté, que les dispositions en question fassent l'objet d'une refonte, et que soient rassemblées en un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice»).

Earlier in the day, Chief Justice Lamer said Supreme Court chief justices, including himself, have been writing the government since 1947 to have the ceremony abolished.
Plus tôt dans la journée, le juge en chef Lamer a déclaré que des juges en chef de la Cour suprême, y compris lui-même, avaient écrit au gouvernement depuis 1947 pour faire abolir cette cérémonie.