Vertaling van "mr justice sopinka says " (Engels → Frans) :

Mr. Justice LaForest cited as part of his authority for that proposition a statement from Mr. Justice Sopinka in an earlier case where Mr. Justice Sopinka says that the policy which dictates restraint in constitutional cases is sound; and that is based on the realization that unnecessary constitutional pronouncements may prejudice future cases, the implications of which have not been foreseen.
M. le juge LaForest cite notamment comme référence une déclaration faite par M. le juge Sopinka dans une affaire antérieure, M. le juge Sopinka ayant conclu au bien-fondé de la règle voulant que les tribunaux fassent preuve de retenue dans les affaires constitutionnelles; cette conclusion part du principe que les déclarations d'ordre constitutionnel qui ne sont pas absolument indispensables peuvent avoir des conséquences néfastes imprévues pour des affaires futures.

Mr. Justice Sopinka says that while the absence of such a provision could have a profound influence on the common-law, its absence cannot defeat a constitutional right of the individual.
Ce sont les termes qui ont été utilisés. M. le juge Sopinka a déclaré que même si l'absence d'une telle disposition pouvait influencer profondément la common law, cette absence ne peut entraver l'exercice des droits de la personne en vertu de la Constitution.

That is what Justice Sopinka says in the Jorgensen case.
C'est ce que dit le juge Sopinka dans l'arrêt Jorgensen.

Again, Justice Sopinka says that at page 155 of Canadian Criminal Cases.
Encore une fois, c'est ce que dit le juge Sopinka à la page 155 de Canadian Criminal Cases.

That first ground of appeal of the CJEU comprises two parts, that is to say, non-observance of the requirements of the principle of the sound administration of justice and non-observance of the requirements of the principles of judicial independence and impartiality.
Ce premier moyen de la CJUE se subdivise en deux branches, à savoir la méconnaissance des exigences liées au principe de bonne administration de la justice, d’une part, et la méconnaissance des exigences liées aux principes d’indépendance et d’impartialité du juge, d’autre part.

As explained in the Notice on the notion of State aid, and in accordance with the case-law of the Court of Justice, the beneficiary must qualify as an undertaking, but that qualification does not depend upon its legal status, that is to say whether it is organised under public or private law, or its economic nature, that is to say whether it seeks to make profits or not.
Comme expliqué dans la communication relative à la notion d’aide d’État et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le bénéficiaire doit être qualifié d’entreprise, mais cette qualification ne dépend pas de son statut juridique (organisme de droit public ou privé) ni de son caractère économique (organisme poursuivant ou non un but lucratif).

The Commission also felt that the contested decision was incompatible with European Court of Justice case law, which says that the powers of the receiving Member State should be limited to verifying that the broadcasts in question actually emanate from another Member State (Case C-11/95 - judgment of 10 September 1996).
La Commission a estimé en outre que cette décision était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'État membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre État membre (Affaire C-11/95 - Arrêt du 10 septembre 1996).

That Mr. Justice Sopinka has reviewed Parliament's wish to pass or not pass a statute, and has made an order that effects a command to Parliament to enact a statute by his deadline as ordered; that Justice Sopinka could come to this Chamber to give Royal Assent to this same Bill C-16, is an exercise of power unknown to Canada's constitutional Monarchy and, more important, unknown to Canadian Parliamentary history and practice and Canada's Parliament with its laws and customs.
Que le juge Sopinka ait examiné la volonté du Parlement d'adopter ou non une loi et ait rendu une ordonnance ayant pour effet de commander au Parlement l'adoption d'une mesure législative dans un délai prescrit, et que le juge Sopinka vienne au Sénat accorder la sanction royale à ce projet de loi C-16, est un exercice de pouvoir inconnu par la monarchie constitutionnelle du Canada et, plus important encore, par le Parlement canadien dans son histoire, ses lois et ses coutumes.

The Commission and Parliament play a modest role and the Court of Justice has no say in this area.
Le rôle de la Commission et du Parlement est modeste et la juridiction de la Cour de Justice ne s'applique pas à ce domaine.

It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.
Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.