Vertaling van "mr mcmahon justice brennan pointedly said " (Engels → Frans) :

Mr. McMahon: Justice Brennan pointedly said that the issue of the objective had been conceded before the Supreme Court of Canada, but he did not say that the court expressly addressed itself to a case where the objective had not been conceded, and that was Somerville.
M. McMahon: Le juge Brenner a bien rappelé que la Cour suprême avait reconnu le bien-fondé de l'objectif, mais il n'a pas dit que la cour s'était expressément prononcée dans un cas où le bien-fondé de l'objectif n'avait pas été reconnu, comme dans l'affaire Somerville.

The Minister of Justice has made a point of ignoring the repeated demands of Quebec's justice minister, who said, and I quote, “I am disappointed that, despite much correspondence and one meeting, the concerns I raised with you have not been addressed in Bill C-10”.
Le ministre de la Justice se fait un devoir d'ignorer les demandes répétées du ministre de la Justice du Québec qui l'interpelle en ces mots: « Je désire [.] vous exprimer ma déception eu égard au fait que, malgré plusieurs échanges de correspondance et une rencontre, les préoccupations que je vous ai signalées demeurent sans réponse dans le projet de loi C-10».

It has to be said, however, that this text too contains numerous points that can be criticised, such as the absence of an impact assessment, the relatively small market share of the vehicles concerned – a point that has already been made – and, not least, the compulsory inclusion, in contravention of legislation by the European Court of Justice, of environmental criteria in the applications procedure.
Toutefois, il faut dire que ce texte contient lui aussi de nombreux points critiquables, comme l’absence d’évaluation d’impact, la part relativement petite du marché de véhicules concernée - ce point ayant déjà été traité - et, enfin et surtout, l’inclusion obligatoire, en contravention avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, de critères d’adjudication environnementaux dans les procédures de passation de marché.

Not only will they not acknowledge their responsibility, but they do not want anybody else to point it out, even though Justice Gomery has said it is there, in black and white.
Qui plus est, ils ne veulent voir personne le signaler, bien que le juge Gomery l'ait écrit noir sur blanc.

9. Nevertheless, there are certain aspects to the case, as pointed out by Dr Zelezný ( some disproportionate reaction from the police on his arrest, the rather obscure situation of other main accused, Mr Novotný in the first case presented by the Prague Court, certain police harassment and the length of the proceedings), that have demanded a thorough exam by the committee, but, as said above, the response from the Senate and the explanations from the Minister of Justice make the rapporteur inclined to advise Parliament to waive the immunity of Dr Zelezný.
9. Certains aspects de l'affaire, soulignés par M. Železný, ont cependant requis un examen assidu de la part de la commission (la réaction assez disproportionnée de la police lors de l'arrestation de celui-ci, la situation plutôt obscure de M. Novotný, l'autre inculpé principal, dans la première affaire présentée par le tribunal de Prague, un certain harcèlement policier et la longueur de la procédure) mais, comme il a été indiqué, la réponse du sénat et les explications du ministre de la justice incitent le rapporteur à recommander au Parlement de lever l'immunité de M. Železný.

9. Nevertheless, there are certain aspects to the case, as pointed out by Dr Zelezný ( some disproportionate reaction from the police on his arrest, the rather obscure situation of other main accused, Mr Novotný, certain police harassment and the length of the proceedings), that have demanded a thorough exam by the committee, but, as said above, the response from the Senate and the explanations from the Minister of Justice make the rapporteur inclined to advise Parliament to waive the immunity of Dr Zelezný.
9. Certains aspects de l'affaire, soulignés par M. Železný, ont cependant requis un examen assidu de la part de la commission (la réaction assez disproportionnée de la police lors de l'arrestation de celui-ci, la situation plutôt obscure de M. Novotný, l'autre inculpé principal, un certain harcèlement policier et la longueur de la procédure) mais, comme il a été indiqué, la réponse du sénat et les explications du ministre de la justice incitent le rapporteur à recommander au Parlement de lever l'immunité de M. Železný.

It is true that I did not mention the external dimension of immigration, but I thought I had already said more than enough on that subject; more to the point, my aim was to report to you on last year’s progress towards an area of justice.
Oui, il est vrai que je n’avais pas mentionné la dimension extérieure en matière d’immigration mais j’avais pensé que j’en avais déjà trop dit et surtout, que je devais faire ici rapport sur les progrès dans l’espace «justice» l’année dernière.

It is worth pointing out here that, pursuant to Article 46, subparagraph (e) of the Treaty on European Union, alleged violations of Article 47 of the said Treaty are referred to the Court of Justice for judicial review.
À cet égard, il n'est pas insignifiant de rappeler que les infractions supposées à l'article 47 du traité UE sont soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que le prévoit l'article 46, point e), dudit traité.

Because there were concerns about that, the whole task force, including regional and national representatives, wardens and line staff, after an exhaustive debate, made the point that there should be an experiment in independent adjudication, that two institutions across the country should be selected and independent adjudication should be experimented with in that context to evaluate whether or not what the Canadian Bar Association had said in 1988 and what Madam Justice Arbour had said in 1996 was correct, that independent adjudication would bring a measure of fairness that CSC itself had not brought to the CCRA.
En raison de ces préoccupations, le groupe de travail dans son ensemble, y compris les représentants nationaux et régionaux, les directeurs de prison et le personnel hiérarchique, après un débat exhaustif, a fait valoir la nécessité de tenter l'expérience de l'arbitrage indépendant. Ils ont proposé qu'on choisisse deux établissements du pays où l'on ferait l'exemple de l'arbitrage indépendant afin de déterminer si ce que l'Association du barreau canadien avait dit en 1988 et ce que Mme la juge Arbour avait dit en 1996 était juste, à savoir qu'un arbitrage indépendant assurerait un niveau d'équité que le SCC n'avait pu apporter à son application de la LSCMLC.

As the current Minister of Justice herself has said, this reference will bring absolutely nothing new to the debate from a constitutional point of view.
De l'avis même de l'actuelle ministre de la Justice, ce renvoi n'apportera absolument rien de nouveau au point de vue constitutionnel dans le débat en cours.