Former Speaker Sauvé further ruled on October 17, 1980, which can be found on page 3781 of Hansard, that advertisements would constitute contempt of the House if there appeared to be “some evidence that they represent a publication of false, perverted, partial or injurious reports of the proceedings of the House of Commons”.
Dans une décision rendue le 17 octobre 1980, que l'on peut lire à la page 3781 du hansard, l'ancienne présidente Sauvé a déclaré que pour qu'une publicité constitue un outrage à la Chambre, « il faudrait quelque preuve qu'il s'agit d'une publication de comptes rendus faux, falsifiés, partiaux ou préjudiciables des délibérations de la Chambre ».