I was told there was no problem because anything to do with criminal law falls under federal jurisdiction. Mr. Valiquet said that even if there were provincial regulations, the federal government could intervene in criminal cases if, for example, an assault had taken place.
On m'a répondu qu'il n'y avait pas de problème puisque tout ce qui regarde l'aspect du droit criminel est bel et bien de compétence fédérale M. Valiquet disait que même s'il y avait une réglementation provinciale, on pourrait quand même intervenir sur le plan criminel s'il y avait voies de faits, par exemple.