Access should also be granted to MS information submitted to the Commission concerning the implementation of EU law, until proceedings before a Court commence (recommendation 4 Cashman resolution ).
L'accès aux informations transmises à la Commission sur les États membres concernant la mise en œuvre du droit européen devrait également être accordé, jusqu'à ce que des procédures devant un tribunal ne commencent (recommandation 4 de la résolution Cashman).