Ms. O'Hara: Our advice to the Department of Justice has been that this section of the proposed legislation is consistent with the Charter and, I would say, can be defended in that respect.
Mme O'Hara : L'avis que nous avons donné au ministère de la Justice est que cet article du projet de loi est conforme à la Charte et peut être défendu à ce titre, ajouterais-je.
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