In some MS (e.g. FI, DE, HU, IT, NL, CZ SK, PL and the UK), such access is provided in the first instance procedure, whilst others (e.g. CY, EL, BE, BG, RO and FR) allow access only after a decision is taken.
Dans certains États membres (FI, DE, HU, IT, NL, CZ SK, PL et UK), cet accès est autorisé au cours de la procédure en premier ressort, tandis que dans d'autres (CY, EL, BE, BG, RO et FR), il ne l'est qu'après l'adoption d'une décision.