Traduction de «ms rossignol said » (Anglais → Français) :

Mr. Cape and Ms. Rossignol said earlier that it would not require an amendment of the RCMP Act because it would be an administrative decision by the RCMP to treat recruits as employees when sworn in at the outset.
M. Cape et Mme Rossignol ont dit plus tôt qu'il ne serait pas nécessaire de modifier la Loi sur la GRC parce que la décision de la GRC de considérer ses recrues comme des employés dès leur assermentation serait une décision administrative.

The Chair: We have a representative of the members' association next, but first I would like to thank Mr. Cape, Ms. Rossignol and Mr. Wyczynski for having been here to help us with the pension aspect of this and to understand, as Senator Di Nino said, the scope of this particular piece of legislation and what it is intended to cover and what it is not.
Le président : Notre prochain témoin est un représentant de l'association des membres. Mais j'aimerais tout d'abord remercier M. Cape, Mme Rossignol et M. Wyczynski de nous avoir éclairés sur l'aspect pension de ce projet de loi et aidés à comprendre, comme le sénateur Di Nino l'a dit, la portée de ce texte de loi particulier, les éléments qu'il vise à traiter et ceux qui ne sont pas abordés.