Traduction de «multi-jurisdictional class action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multi-jurisdictional class action
recours collectif multi-juridictionnel [ recours collectif multi-territorial ]

<b class=yellow3>multi-jurisdictional opt-out class action
recours collectif multi-juridictionnel avec option de retrait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Activities shall focus on multi-disciplinary research for clean, safe and sustainable energy technologies (including visionary actions) and joint implementation of pan-European research programmes and world-class facilities.
Les activités se concentrent sur la recherche pluridisciplinaire relative à des technologies énergétiques propres, sûres et durables (dont les actions visionnaires) et sur la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche paneuropéens et l'exploitation commune d'installations de niveau mondial.

The major challenges facing regulatory programs include the following: major reorganizations, resource reductions, or privatization; an increasing focus on the precautionary principle; an aging workforce, many vacancies, few recruits, and a high attrition rate in certain key areas; major concerns about scientific credibility in certain areas; and an increasing need for multi-departmental and multi-jurisdictional action.
Les principaux défis des programmes de réglementation sont les suivants: d'importantes restructurations, la réduction des ressources ou la privatisation; l'importance accrue accordée au principe de la prudence; une population active vieillissante, de nombreux postes vacants, peu de recrues et un taux d'attrition élevé dans certains secteurs clés; des préoccupations majeures concernant la crédibilité scientifique dans certains secteurs; le besoin de plus en plus grand d'une participation multiministérielle et de la participation de plusieurs administrations.

However, evidence of an EU anticompetitive agreement or arrangement shall not be used as a surrogate for (class) actions outside the EU jurisdiction.
Cependant, les preuves d'un accord anticoncurrentiel ou d'une entente anticoncurrentielle dans l'Union ne seront pas utilisées comme preuves de substitution dans le cadre d'actions (de groupe) à l'extérieur de la juridiction de l'Union.

<b class=yellow1>In my jurisdiction class act<b class=yellow1>ions are extremely narrowly defined.
Dans mon champ de compétence, les recours collectifs sont définis de manière extrêmement stricte.

The present increase in workload is due to (i) the devolution of jurisdiction, since 2004, to rule on certain classes of action or proceedings brought by the Member States; (ii) the increase in litigation following the 2004 and 2007 accessions; (iii) the litigation engendered by the increase, resulting from greater European integration, in the number and variety of legislative and regulatory acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the EU, and (iv) to the growth of litigation relating to Community trade mark applications.
L'augmentation actuelle de la charge de travail est due i) à la dévolution de compétence, depuis 2004, pour statuer sur certaines catégories de recours introduits par les États membres, ii) au contentieux qui s'est accru après les adhésions de 2004 et 2007, iii) à celui qui résulte de l'approfondissement de l'intégration européenne, avec pour conséquence l'intensification et la diversification de l'activité législative et réglementaire des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que iv) à l'accroissement du contentieux relatif aux demandes d'enregistrement de marques communautaires.

Now, in our experience with several large-scale multi-jurisdictional outbreaks over the past several years, the Canadian Food Inspection Agency has generally waited for conclusive evidence that a specific product is responsible for documented human illness before taking action.
D'après notre expérience, lors de plusieurs éclosions à grande échelle qui ont touché plusieurs territoires au cours des dernières années, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a généralement attendu qu'il y ait des preuves formelles de la responsabilité d'un produit relativement à une maladie déclarée avant de prendre des mesures.

The Statute may provide for the General Court to have jurisdiction for other classes of action or proceeding.
Le statut peut prévoir que le Tribunal est compétent pour d'autres catégories de recours.

3. With this in view, Article 225(1) of the EC Treaty, which lists the classes of action falling under the jurisdiction of the Court of First Instance, stipulates that ‘the Statute may provide for the Court of First Instance to have jurisdiction for other classes of action or proceedings’.
3. A cet effet, l'article 225, paragraphe 1, CE - qui énumère les catégories de recours du ressort du TPI - prévoit dans sa dernière phrase du même paragraphe que "le statut peut prévoir que le Tribunal de première instance est compétent pour d'autres catégories de recours".