Traduction de «multi-jurisdictional opt-out class action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multi-jurisdictional opt-out class action
recours collectif multi-juridictionnel avec option de retrait

<b class=yellow3>multi-jurisdictional class action
recours collectif multi-juridictionnel [ recours collectif multi-territorial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A first step in this direction was taken with the White Paper by excluding more radical measures (e.gclass=yellow1>. multiple damages, opt-out class actclass=yellow1>ions and wide-ranging discovery rules).
Une première mesure à cet effet a été prise dans le cadre du livre blanc, qui a exclu un certain nombre de mesures plus radicales (par exemple, les dommages et intérêts multiples, les actions de groupe assorties d'une option de non-participation explicite et les règles de vaste portée en matière de communication de pièces avant la tenue du procès).

This is enhanced by the fact that US class actions are legally ‘opt-out’ procedures in most cases: the representative of the class can sue on behalf of the whole class of claimants possibly affected without them specifically requesting to participate.
Elle est exacerbée par le fait que les actions de groupe aux États-Unis sont juridiquement des procédures dans lesquelles le consentement est exprimé tacitement dans la plupart des affaires: le représentant de l’action de groupe peut engager des poursuites au nom de l’ensemble des demandeurs qui ont pu être affectés sans que ces derniers aient expressément demandé à y participer.

One thing this would mean is that when there is “support from a majority of provinces before new federal initiatives are introduced in areas of provincial jurisdiction”, Canada's nine provinces could take action, because Quebec would have the right to opt out with full compensation.
Cela permettrait, entre autres, aux provinces autres que le Québec, lorsqu'une majorité de provinces le souhaitent, lorsqu'il y a «l'appui d'une majorité de provinces avant d'initier de nouvelles initiatives fédérales dans les secteurs de compétence provinciale», les neuf autres provinces du Canada pourraient agir, parce que le Québec aurait son droit de retrait avec pleine compensation.

Iclass=yellow1>n opt-out class actclass=yellow1>ions, lawyers act on behalf of an unidentified class of persons and mainly pursue their own interests.
Dans les actions de groupe avec possibilité d’exclusion, les avocats agissent au nom d’un groupe indéterminé de personnes et poursuivent principalement leurs propres intérêts.

The Commission thus believes that the interests of consumers are better served by a representativclass=yellow1>e action than by an opt-out class actclass=yellow1>ion, and I hope this will also reassure Mrs Berès.
La Commission estime dès lors que les intérêts des consommateurs sont mieux desservis par une action représentative que par une action de groupe avec possibilité d’exclusion, et j’espère que cela rassurera également Mme Berès.

However, one thing that is already certain is that option No 4, which would iclass=yellow1>ntroduce a class of ‘opt-out’ type actclass=yellow1>ions, offering consumer organisations a share of the compensation payments, is not sustainable (viable).
Cependant, une chose qui est déjà certaine est que la solution 4, qui introduirait une catégorie de procédures opt-out , offrant aux organisations de consommateurs une part des indemnisations, n’est pas viable.

Given Quebec's right to opt out, granted by Lester B. Pearson in 1964 to Jean Lesage, then premier of Quebec, and the resolution passed unanimously by both sovereignists and federalists in the National Assembly, and supported by all education stakeholders in Quebec, why has this very specific proposal for resolving this important conflict been rejected by the Canadian government, which persists, unfortunately, in its desire to take unilateral action in a sector outside its jurisdiction?
D'une part, sur la base d'un droit de retrait pour le Québec tel que Lester B. Pearson l'avait accordé en 1964 à Jean Lesage, alors premier ministre du Québec, d'autre part sur la base de la résolution adoptée unanimement par l'Assemblée nationale, souverainistes et fédéralistes confondus, et appuyée par l'ensemble des milieux de l'éducation du Québec, pourquoi cette proposition très spécifique d'un règlement de cet important conflit a-t-elle été rejetée par le gouvernement canadien, qui continue malheureusement à vouloir procéder de façon unilatérale dans un secteur qui n'est pas de sa juridiction?