Traduction de «multiannual financing agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multiannual financial agreement | MAFA [Abbr.]
convention de financement pluriannuelle

funding agreement [ financing agreement ]
accord de financement [ entente de financement ]

Canada-Northwest Territories Formula Financing Agreement
Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest de financement par formule préétablie

financing agreement
convention de financement

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

Lepreau I Financing Agreement
Entente de financement de Lepreau I

financing agreement
accord de financement

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral multiannual financing agreements and annual financing agreements were negotiated and concluded (with the exception of Romania) and annual allocations 2000 were committed.
Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001; toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les allocations annuelles de 2000 étaient engagées.

12. Stresses that the parallel discussions with the ACP countries produced an agreement to the effect that, in addition to regular EU aid, the main ACP banana-exporting countries will receive extra support through a new programme – the so-called ‘Banana Accompanying Measures’ (BAM); stresses that the BAM financing arrangement could be insufficient in terms of resources and too short in terms of its implementing period to provide effective help to ACP banana producers in adapting to the effects of the changes in the EU's import regime; asks the Commission to indicate clearly that the financing arrangement consists of money additional to current development cooperation funds and that it is not just a contribution to national budgets which cannot be earmarked for specific programmes, such as education and diversification; asks the Commission to present a new multiannual financing arrangement;
12. souligne que les discussions menées parallèlement avec les pays ACP ont débouché sur un accord qui, outre l'aide régulière de l'Union, permet aux principaux pays ACP exportateurs de bananes de bénéficier d'une aide supplémentaire grâce à un nouveau programme, dit de «mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane» (MAB); souligne que le mécanisme de financement des MAB pourrait être insuffisant en termes de ressources, et trop court sur le plan des délais de mise en œuvre pour pouvoir aider efficacement les producteurs de bananes des pays ACP à s'adapter aux effets des changements intervenus dans le régime d'importation de l'Union; demande à la Commission d'indiquer clairement que le mécanisme de financement prévoit un montant s'ajoutant à l'enveloppe allouée à la coopération au développement et qu'il ne s'agit pas d'une simple contribution aux budgets nationaux qui ne peut être affectée à des programmes spécifiques tels que l'enseignement ou la diversification; demande à la Commission de présenter un nouveau mécanisme de financement pluriannuel;

12. Stresses that the parallel discussions with the ACP countries produced an agreement to the effect that, in addition to regular EU aid, the main ACP banana-exporting countries will receive extra support through a new programme – the so-called ‘Banana Accompanying Measures’ (BAM); stresses that the BAM financing arrangement could be insufficient in terms of resources and too short in terms of its implementing period to provide effective help to ACP banana producers in adapting to the effects of the changes in the EU's import regime; asks the Commission to indicate clearly that the financing arrangement consists of money additional to current development cooperation funds and that it is not just a contribution to national budgets which cannot be earmarked for specific programmes, such as education and diversification; asks the Commission to present a new multiannual financing arrangement;
12. souligne que les discussions menées parallèlement avec les pays ACP ont débouché sur un accord qui, outre l'aide régulière de l'Union, permet aux principaux pays ACP exportateurs de bananes de bénéficier d'une aide supplémentaire grâce à un nouveau programme, dit de "mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane" (MAB); souligne que le mécanisme de financement des MAB pourrait être insuffisant en termes de ressources, et trop court sur le plan des délais de mise en œuvre pour pouvoir aider efficacement les producteurs de bananes des pays ACP à s'adapter aux effets des changements intervenus dans le régime d'importation de l'Union; demande à la Commission d'indiquer clairement que le mécanisme de financement prévoit un montant s'ajoutant à l'enveloppe allouée à la coopération au développement et qu'il ne s'agit pas d'une simple contribution aux budgets nationaux qui ne peut être affectée à des programmes spécifiques tels que l'enseignement ou la diversification; demande à la Commission de présenter un nouveau mécanisme de financement pluriannuel;

The decisions that the European Council took just a couple of days ago on the financing of the economy and the fight against youth unemployment would not have been possible without the agreement reached on the Multiannual Financial Framework by the Presidents of the Parliament, Council and Commission, just a couple of hours before the start of the European Council.
Les décisions que le Conseil européen a prises il y a quelques jours à peine sur le financement de l'économie et la lutte contre le chômage des jeunes n'auraient pas été possibles sans l'accord conclu sur le cadre financier pluriannuel par les présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission quelques heures seulement avant le début du Conseil européen.

It could also represent a set-back for the International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER), as without an overall agreement it will not be possible to finance of EUR 940 million of the additional needs of EUR 1.4 billion through a revision of the multiannual financial framework allowing a transfer of the margin from (sub-)headings 2, 3a and 5 in 2010 to sub-heading 1a in 2012 and 2013 while keeping the overall ceiling for commitments and payments over the period 2007-2013 unchanged.
Cela pourrait également constituer un pas en arrière pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) car, sans accord global, il ne sera pas possible de financer, sur les besoins complémentaires de 1,4 milliard d'euros, 940 millions d'euros au moyen d'une révision du cadre financier pluriannuel permettant un transfert de la marge des rubriques 2, 3a et 5 en 2010 vers la rubrique 1a en 2012 et 2013, tout en conservant inchangé le plafond global des crédits d'engagement et le paiement pour la période 2007-2013.

The multiannual financing agreement involves full decentralisation of programme management to an agency established under the responsibility of each applicant country, financing arrangements based on differentiated appropriations, and the application of the EAGGF Guarantee Section clearance of accounts procedure.
Cette convention pluriannuelle couvre la gestion entièrement décentralisée du programme confiée à un organisme créé sous la responsabilité de chaque pays candidat, un dispositif de financement reposant sur des crédits dissociés et l'application de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA-garantie.

Originally, under the provisions of the multiannual financing agreement, the amount of commitment appropriations for the year 2000 could be paid out if the relevant applications were forwarded to the Commission by the end of 2002 (the N+2 principle).
À l'origine, selon les dispositions de la convention pluriannuelle de financement, les crédits d'engagement pour 2000 peuvent être versés si les demandes en sont faites auprès de la Commission jusqu'en fin 2002 ("principe N+2").

It will set out the annual financial commitment of the Community and, where necessary, will amend provisions of the multiannual financing agreement.
Elle fixe l'engagement financier annuel de la Communauté et, si nécessaire, modifie les dispositions de la convention pluriannuelle de financement.

1. Article 2(g) is replaced by the following: "(g) 'annual financing agreement' means the agreement setting out the financial allocation for the year in question on the basis of the appropriations entered in the Community budget and supplementing and amending, as appropriate, provisions laid down either in the multiannual financing agreement or in a prior annual financing agreement; ".
1) À l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant: "g) On entend par 'convention annuelle de financement' la convention fixant l'allocation financière pour l'année concernée, sur la base des crédits inscrits au budget communautaire. Elle complète et modifie, le cas échéant, les dispositions figurant soit dans la convention de financement pluriannuelle soit dans une précédente convention annuelle de financement; ".

(g) "annual financing agreement" means the agreement setting out the financial allocation for the year in question on the basis of the appropriations entered in the Community budget and supplements and amends, as appropriate, provisions laid down in the multiannual financing agreement.
g) "convention annuelle de financement": la convention fixant l'allocation financière pour l'année concernée, sur la base des crédits inscrits au budget communautaire. Elle complète et modifie, le cas échéant, les dispositions figurant dans la convention de financement pluriannuelle.