Traduction de «multilateral rules since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multilateral rules
règles multilatérales

multilateral investment rule
règle d'investissement multilatérale

multilateral liberalization rule
règle multilatérale de libéralisation

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices
Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas the EU is convinced that developing and strengthening the multilateral system is the crucial objective; whereas, however, that does not preclude bilateral agreements going beyond WTO commitments and being complementary to multilateral rules, since both regional agreements and free trade agreements lead to increasing harmonisation of standards and broader liberalisation favourable to the multilateral trading system;
H. considérant que l'Union est convaincue que le développement et le renforcement du système multilatéral sont un objectif essentiel; considérant néanmoins que cela n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux allant plus loin que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales étant donné que les accords régionaux comme les accords de libre échange permettent une plus grande harmonisation des normes et une libéralisation plus poussée qui favorisent le système commercial multilatéral;

whereas the EU is convinced that developing and strengthening the multilateral system is the crucial objective; whereas, however, that does not preclude bilateral agreements going beyond WTO commitments and being complementary to multilateral rules, since both regional agreements and free trade agreements lead to increasing harmonisation of standards and broader liberalisation favourable to the multilateral trading system;
considérant que l'Union est convaincue que le développement et le renforcement du système multilatéral sont un objectif essentiel; considérant néanmoins que cela n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux allant plus loin que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales étant donné que les accords régionaux comme les accords de libre échange permettent une plus grande harmonisation des normes et une libéralisation plus poussée qui favorisent le système commercial multilatéral;

We would like to point out, however, that a failure of the Doha Round would be a failure for international trade and for the multilateral system, since it would jeopardise the achievements such as tariff and trade preferences and would lead to a multiplicity and overlapping of rules, thereby making companies’ lives more difficult.
Nous tenons cependant à souligner qu’un échec du cycle de Doha pour le développement serait un échec pour le commerce international et pour le système multilatéral étant donné qu’il compromettrait la mise en œuvre de mesures telles que les préférences tarifaires et commerciales et entraînerait une multiplicité et un chevauchement de règles, ce qui complique la vie des entreprises.

34. Maintains that there is no justification for decoupling aid for processed products within the purview of the WTO negotiations, since multilateral rules do not prohibit maintaining that part of agricultural aid linked to production;
34. affirme que rien ne justifie le découplage des aides pour les produits transformés dans le cadre des négociations à l'OMC, car les règles multilatérales n'interdisent pas de maintenir cette part de l'aide agricole qui est liée à la production;

33. Maintains that there is no justification for decoupling aid for processed products within the purview of the World Trade Organisation negotiations, since multilateral rules do not prohibit maintaining that part of agricultural aid linked to production;
33. affirme que rien ne justifie le découplage des aides pour les produits transformés dans le cadre des négociations à l'Organisation mondiale du commerce, car les règles multilatérales n'interdisent pas de maintenir cette part de l'aide agricole qui est liée à la production;

Since the majority of Member States are parties to the Eurocontrol Multilateral Agreement for route charges of 12 February 1981 and the Community has signed the protocol of accession to the Eurocontrol revised Convention, the rules developed in this Regulation should be consistent with the Eurocontrol Route Charges System.
Étant donné que la plupart des États membres sont parties à l’accord multilatéral Eurocontrol relatif aux redevances de route, signé le 12 février 1981, et que la Communauté a signé le protocole d’adhésion à la convention Eurocontrol révisée, les règles contenues dans le présent règlement doivent être compatibles avec le système de redevances d’Eurocontrol relatif aux redevances de route.

And it should not be ignoring the necessity to update the WTO rule-book (since developing countries as much as any can benefit from the security that multilateral rules provide), or absolving developing countries from new WTO rules, which would create precisely the same two tier WTO which many developing countries have expressed fears about.
Qui plus est, il ne devrait pas ignorer la nécessité d'actualiser les règles de l'OMC (puisque la sécurité offerte par des règles multilatérales peut bénéficier aux pays en développement autant qu'à tous les autres), ni dispenser les pays en développement des nouvelles règles de l'Organisation, ce qui créerait précisément l'OMC à deux vitesses que redoutent bon nombre d'entre eux.

There remains deep disagreement among WTO Members, however, about the appropriateness of making rules on these four matters at a multilateral level in the WTO and, since Cancun, within the single undertaking of the DDA.
Il subsiste cependant un profond désaccord entre les membres de l'OMC en ce qui concerne l'utilité d'établir des règles sur ces quatre sujets à un niveau multilatéral dans le cadre de l'OMC et, depuis Cancún, dans l'engagement unique du programme de Doha pour le développement.