Vertaling van "multilateral scope " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae
champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

multilateral relations [ multilateralism ]
relation multilatérale [ multilatéralisme ]

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[12] The geographical scope of the SES extends over non-EU Member States, like Switzerland and Norway, that have committed to implement it through bilateral and multilateral agreements
[12] Géographiquement, le CUE englobe des pays non membres de l'UE, comme la Suisse et la Norvège, qui se sont engagés à le mettre en œuvre par des accords bilatéraux et multilatéraux.

However, negotiations in a multilateral context raise a number of specific issues such as scope of the tribunal, membership, appointment of adjudicators, geographical balance, permanency, enforcement, cost allocation and location which are not necessarily the same and cannot necessarily be dealt with in the same way as in a bilateral context.
Toutefois, la tenue de négociations dans un contexte multilatéral pose un certain nombre de questions spécifiques, telles que le champ de compétence de la juridiction, sa composition, la nomination des arbitres, l'équilibre géographique, la permanence, l'exécution, la répartition des coûts et le lieu d'implantation, qui ne sont pas nécessairement les mêmes et ne peuvent pas forcément être traitées de la même manière que dans un contexte bilatéral.

whereas the UN remains the main guarantor of international peace and security, and has the most comprehensive framework for multilateral cooperation in crisis management; whereas there are currently 16 UN peacekeeping operations with over 120 000 personnel deployed, more than ever before; whereas over 87 % of UN peacekeepers are deployed on eight missions in Africa; whereas the UN is constrained in the scope of its operations.
considérant que les Nations unies demeurent le principal garant de la paix et de la sécurité internationales et qu'elles offrent le cadre le plus large pour la coopération multilatérale en matière de gestion des crises; qu'à l'heure actuelle, 16 opérations de maintien de la paix des Nations unies sont en cours et que plus de 120 000 agents sont déployés: du jamais-vu; que plus de 87 % des soldats de la paix de l'ONU sont déployés dans le cadre de huit missions en Afrique; que le champ d'action de l'ONU est limité.

On request by the Member State concerned, a review is also possible earlier; for instance, the initial scope of activities of the UK Green Investment Bank was extended in order to allow for investments in sectors additional to its initially approved remit as well as additional funding.Similarly, the decision on the Portuguese Development Finance Institution indicates that the Portuguese Government intends to extend the remit of the Institution to on-lending activities funded by multilateral financial institutions and other NPBs.
C'est ainsi que le champ d'activité initial de la Green Investment Bank (Royaume-Uni) a été étendu pour permettre à celle-ci d'investir dans des secteurs autres que ceux couverts par son mandat initial et de bénéficier d'un financement supplémentaire De même, la décision relative à l’institution portugaise de financement du développement indique que le gouvernement du Portugal entend élargir le mandat de cette institution aux activités de prêts financées par des institutions financières multilatérales et d'autres banques nationales de développement.

7. Considers that the scope and severity of the problem, and the urgency of actions needed, are highlighted by the information on secret off-shore bank accounts published in April 2013 by the International Consortium of investigative journalism; calls once more, in light of this, for a strengthened European and international commitment to transparency that should result in an international, binding, multilateral, agreement on the automatic exchange of information in tax matters;
7. estime que l'ampleur et la gravité du problème ainsi que l'urgence des actions nécessaires sont mises en évidence par les informations relatives aux comptes bancaires secrets off-shore publiées en avril 2013 par le Consortium international pour le journalisme d'investigation; appelle à nouveau, à la lumière de ces informations, à un engagement européen et international renforcé à l'égard de la transparence, qui devrait déboucher sur un accord international multilatéral, contraignant, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale;

15. Takes the view that future bilateral and multilateral agreements aiming at harmonisation, and in particular those concerning the scope of exceptions and limitations to patent rights, will require careful scrutiny from a development perspective, with a view to achieving global equity for public health in the spirit of the implementation of Paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement, safeguarding local knowledge and, in relation to plant breeders’ rights, securing access to seeds;
15. est d'avis que les accords bilatéraux et multilatéraux à venir visant une harmonisation, en particulier ceux concernant la portée des exceptions et des limitations aux droits protégés par des brevets, nécessiteront un examen méticuleux sous l'angle du développement, dans le but d'assurer, à l'échelle mondiale, l'égalité dans le domaine de la santé publique dans l'esprit de la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC, de préserver le savoir-faire local et, en ce qui concerne les droits des obtenteurs, de garantir l'accès aux semences;

1. Welcomes the Commission’s Communication and the many positive proposals it includes for encouraging the sustainability of the EU’s overall fishing and related activities outside EU waters, including the outermost regions; considers, however, that the scope of the document is not broad enough, being too concentrated on bilateral agreements and multilateral organisations and that it should take an integrated approach to other activities seeking to procure products destined for the EU market;
1. salue la communication de la Commission ainsi que les nombreuses propositions constructives qu'elle contient en vue d'encourager la durabilité des activités de pêche et liées à la pêche de l'UE en dehors des eaux communautaires, y compris dans les régions ultrapériphériques; estime cependant que la portée de ce document n'est pas suffisamment large, car trop focalisée sur les accords bilatéraux et les organisations multilatérales, et qu'elle devrait aborder de façon intégrée la problématique des autres activités qui visent à fournir des produits à destination du marché de l'UE;

24. Stresses the importance of ensuring coherence between policy planning, formulation and implementation through an appropriate mix of external financial instruments in the area of foreign affairs; calls, among other things, for continued complementary between the CFSP and the Instrument for Stability in the areas of mediation, conflict prevention, crisis management and post-conflict peace-building, as well as for further work towards complementarity with the geographical instruments for long-term engagement with a country or region; welcomes the introduction of a new Partnership Instrument, as requested by Parliament, which brings important added value to the EU‘s CFSP by providing a financial framework for cooperation of the EU with third countries on objectives which arise from the Union’s bilateral, regional or multilateral relationships but are outside of the scope of the Development Cooperation Instrument;
24. insiste sur l'importance de garantir la cohérence entre la programmation, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques grâce à une combinaison appropriée d'instruments financiers extérieurs dans le domaine des affaires étrangères; appelle entre autres à la complémentarité continue entre la PESC et l’instrument de stabilité dans les domaines de la médiation, de la prévention des conflits, de la gestion des crises et de la consolidation de la paix après un conflit, ainsi qu’à la poursuite des efforts de complémentarité avec les instruments géographiques pour l’engagement à long terme avec un pays ou une région; se félicite de l'introduction d'un nouvel instrument de partenariat, conformément à la demande du Parlement, qui apporte une valeur ajoutée notable à la PESC de l'UE en prévoyant un cadre financier pour la coopération entre l'UE et les pays tiers sur les objectifs découlant des relations bilatérales, régionales ou multilatérales de l'Union mais qui échappent au champ d'application de l'instrument de financement de la coopération au développement;

on the proposal for a Council decision on the approval of amendments to the Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic Fisheries allowing for the establishment of dispute settlement procedures, the extension of the scope of the Convention and a review of the objectives of the Convention
sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0018 - EN - Commission Directive 2007/18/EC of 27 March 2007 amending Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council as regards the exclusion or inclusion of certain institutions from its scope of application and the treatment of exposures to multilateral development banks (Text with EEA relevance ) - COMMISSION DIRECTIVE // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0018 - EN - Directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) - DIRECTIVE - DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)