Member States shall ensure that the fair use of a protected work, including such use by reproduction in copies or audio or by any other means, for purposes such as criticism, comment, news reporting, teaching (including multiple copies for classroom use), scholarship or research, does not constitute a criminal offence.
Les États membres veillent à ce que l'utilisation équitable d'une œuvre protégée, y compris l'utilisation par reproduction à des fins de copie ou de phonogramme ou par tout autre moyen, à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement (y compris les copies multiples servant en salle de classe), d'érudition ou de recherche ne constitue pas une infraction pénale.