"electronic communications service" means services provided for remuneration which consist wholly or mainly in the transmission and routing of signals on electronic communications networks, including telecommunications services and transmission services in networks used for broadcasting, but excluding services providing, or exercising editorial control over, content transmitted using electronic communications networks and services ;
"service de communications électroniques": les services fournis contre rémunération qui consistent entièrement ou principalement en la transmission et le routage de signaux sur des réseaux de communications électroniques, comprenant les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, à l'exclusion des services consistant à fournir un contenu transmis à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ce contenu ;