Vertaling van "technology cross-licence agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Technology Cross-Licence Agreement
accord de concession réciproque de licences technologiques

Multivalent Technology Transfer Licence Agreement
accord de licence de transfert de technologie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In year 1 A and B sign a cross licence agreement licensing each other to use their respective technologies.
Au cours de l’année 1, A et B signent un accord de licences croisées par lequel elles se concèdent mutuellement une licence d’utilisation de leurs technologies respectives.

Where the purpose of the agreement is not the production of contract products but, for instance, merely to block the development of a competing technology, the licence agreement is not covered by the TTBER and these guidelines may also not be appropriate for the agreement's assessment.
Lorsque l’objet de l’accord n’est pas la production de produits contractuels mais, par exemple, consiste simplement à bloquer le développement d’une technologie concurrente, l’accord de licence n’est pas couvert par le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices peuvent également ne pas être appropriées aux fins de l’appréciation de l’accord.

There are a number of important factors that determine the availability of rights for online distribution of content, such as: (i) the (technological, territorial and temporal) scope of the rights as defined in the licencing agreements between right holders and digital content providers, (ii) the duration of the licencing agreements and (iii) the widespread use of exclusivity.
Plusieurs facteurs importants déterminent la disponibilité des droits pour la distribution en ligne de contenu, tels que: i) la portée (technologique, territoriale et temporelle) des droits telle que définie dans les accords de concession de licence entre les titulaires de droits et les fournisseurs de contenu numérique, ii) la durée des accords de concession de licence et iii) le recours fréquent à l'exclusivité.

For instance, where two undertakings established in different Member States cross licence competing technologies and undertake not to sell products in each other's home markets, (potential) competition that existed prior to the agreement is restricted.
Par exemple, lorsque deux entreprises établies dans des États membres différents se concèdent des licences croisées sur des technologies concurrentes et s’engagent à ne pas vendre de produits sur leurs marchés nationaux respectifs, la concurrence (potentielle) qui existait avant l’accord est restreinte.

Arrangements whereby two or more parties cross licence each other and undertake not to licence third parties give rise to particular concerns when the package of technologies resulting from the cross licences creates a de facto industry standard to which third parties must have access in order to compete effectively on the market.
Les accords par lesquels deux parties ou plus se concèdent mutuellement des licences croisées et s’engagent à ne pas concéder de licences à des tiers posent des problèmes particuliers lorsque l’ensemble des technologies ainsi concédées aboutit à la création d’une norme industrielle de fait à laquelle les tiers doivent avoir accès pour devenir des concurrents effectifs sur le marché.

the obligation not to grant licences to third parties to manufacture the contract products or to apply to contract technologies, unless the agreement provides for the exploitation of the results by at least one of the parties and such exploitation takes place in the internal market vis-à-vis third parties.
l’obligation de ne pas octroyer de licences à des tiers pour la production de produits contractuels ou l’utilisation de technologies contractuelles, à moins que l’accord ne prévoie l’exploitation des résultats par au moins une des parties et que cette exploitation s’effectue au sein du marché intérieur vis-à-vis de tiers.

This Directive is without prejudice to that Memorandum of Understanding, which calls on Member States and the Commission to ensure that voluntary agreements concluded between users, rightholders and collective rights management organisations to licence the use of out-of-commerce works on the basis of the principles contained therein benefit from the requisite legal certainty in a national and cross-border context.
La présente directive est sans préjudice de ce protocole d'accord qui invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les accords volontaires conclus entre les utilisateurs, les titulaires de droits et les sociétés de gestion collective des droits pour autoriser l'utilisation d'œuvres indisponibles dans le commerce sur la base des principes qui y sont inscrits bénéficient de la sécurité juridique requise sur le plan national et transfrontalier.

In year 1 A and B sign a cross licence agreement licensing each other to use their respective technologies.
Au cours de l'année 1, A et B signent un accord de licences croisées par lequel elles se concèdent mutuellement une licence d'utilisation de leurs technologies respectives.

The sector is experiencing a number of trends affecting the development of routes, such as new technologies, increased infrastructural capacity, greater interoperability, etc. Fixing driving time limits per person is only a minor aspect of the sector's overall development. It is important to note that a mobile worker must have the necessary authorisations to provide a cross-border interoperability service. Furthermore, the fact that the rules on driving time and break time already seem to be compliant with the provisions of the Directive at a national level or provide better protection also makes it likely that the economic impact of the Agreement will be limited.
Le secteur connaît plusieurs tendances influençant le développement des trajets, telles que les nouvelles technologies, les capacités d’infrastructure élargies, l'amélioration de l'interopérabilité, etc. La fixation de limites au temps de conduite par personne ne constitue qu’un aspect mineur du développement total du secteur. Ainsi est-il important de noter que pour mener à bien un service d'interopérabilité transfrontalière, un travailleur mobile a besoin des habilitations nécessaires. De plus, le fait que les règles sur le temps de conduite et le temps de pause semblent être déjà conformes au niveau national aux dispositions de la directive ou apportent une meilleure protection donne à penser également que l’impact économique de l’accord restera limité.

At sectoral level, the following achievements should be noted: a code of conduct on corporate social responsibility in the sugar industry, a joint statement on life-long learning in the electricity sector, and in the railway sector an agreement on certain aspects of the working conditions of railway mobile workers assigned to interoperable cross-border services and an agreement on the European licence for drivers carrying out a cross-border interoperability service.
Au niveau sectoriel, il convient de noter les réalisations suivantes: un code de conduite sur la responsabilité sociale des entreprises dans l'industrie du sucre, une déclaration conjointe sur l'éducation et la formation tout au long de la vie dans le secteur de l'électricité et, dans le secteur ferroviaire, un accord sur certains aspects des conditions de travail des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière et un accord sur le permis européen pour les conducteurs effectuant un service d'interopérabilité transfrontalière.