Vertaling van "municipal budgets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation requiring the filing and publication of an explanatory document on the municipal budget
Règlement obligeant le dépôt et la publication d'un document explicatif du budget municipal

city municipality | district municipality | municipality
commune

An Act respecting the budgets for research and office expenses of the municipal political parties in Montréal, Québec and Laval
Loi sur les budgets de recherche et de secrétariat des partis politiques municipaux à Montréal, Québec et Laval

municipal manager of recreation [ municipal leisure manager | municipal leisure director | municipal recreation director | municipal director of recreation | municipal director of leisure | municipal manager of leisure | municipal recreation manager ]
directeur des loisirs municipaux [ directrice des loisirs municipaux | directeur des loisirs à la municipalité | directrice des loisirs à la municipalité ]

programme budgeting [ ABB | activity-based budgeting | BFOR | budget focused on results | PBB | performance-based budgeting | performance budgeting | planning, programming and budgeting system | PPBS | rationalisation of budget choices | RBB | result-based budgeting ]
choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget
budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

municipal administration | municipal authorities
administration communale

municipal effluents | municipal waste water | urban waste water
eaux urbaines résiduaires | effluents municipaux

continuous budget | continual budget | moving budget | rolling budget | rolling forward budget
budget glissant | budget roulant | budget perpétuel | budget continu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lithuania is proposing a reduced value added tax rate of 9% - the standard rate is 18% - to be applied to suppliers of services relating to construction, renovation and insulation of residential houses financed with state and municipal budget resources as well as with soft credits granted by the state and special state funds for the building sector.
La Lituanie propose d'appliquer un taux réduit de TVA de 9% – au lieu du taux normal de 18% – aux prestataires de services liés à la construction, la rénovation et l'isolation des logements financés sur le budget de d'État et des communes ainsi que par des crédits préférentiels accordés par l'État et des fonds publics spéciaux en faveur du secteur du bâtiment.

Furthermore, civil society organisations are supported in their "watch dog" role, which means that they take part in public debates regarding the national and municipal budgets, natural resources, human rights, and social rights, all important matters to fight corruption and to promote the rights of the citizens.
En outre, des organisations de la société civile bénéficient d'un soutien dans le cadre de leur rôle de surveillance, qui implique qu'elles prennent part aux débats publics concernant le budget national et les budgets municipaux, les ressources naturelles, les droits de l'homme et les droits sociaux, autant d'aspects importants pour combattre la corruption et promouvoir les droits des citoyens.

In 1998 the EU provided 9.5 MEUR, equivalent to 60% of the electoral budget, for supporting the first municipal elections which took place in 33 Municipalities.
En 1998, l'UE a octroyé 9,5 millions d'euros, ce qui correspond à 60% du budget électoral, pour soutenir les premières élections municipales qui ont eu lieu dans 33 municipalités.

Various financial programmes can be used to promote EU citizenship, including ‘Europe for Citizens’ 2007-2013, with a budget of € 215 million, focusing on fostering civic participation, and ‘Fundamental Rights and Citizenship’ 2007-2013, with a budget of € 93.8 million, focusing on promoting the rights attached to EU citizenship status, such as voting rights in municipal and European elections in the Member State of residence, free movement and consular protection.
Divers programmes financiers peuvent servir à promouvoir la citoyenneté de l’Union, tels les programmes «Citoyens pour l’Europe» 2007-2013, doté d’un budget de 215 millions d’euros et axé sur la promotion de la participation civique, et «Droits fondamentaux et citoyenneté» 2007-2013, pour lequel une enveloppe de 93,8 millions d’euros a été dégagée et qui s’efforce de promouvoir les droits attachés à la citoyenneté de l’Union, tels que les droits de vote aux élections municipales et européennes dans l’État membre de résidence, la libre circulation et la protection consulaire.

The sources for co-financing are essentially contributions from the national budget or municipal sources (usually in the case of environmental projects).
Les sources de cofinancement sont, pour l'essentiel, des contributions prélevées sur les budgets nationaux ou municipaux (généralement dans le cas de projets environnementaux).

I. whereas, while Palestinians living in East Jerusalem represent 37 % of the population of Jerusalem and account for 36 % of the municipality’s fiscal revenues, only 10 % of the municipal budget is spent in East Jerusalem with the provision of services being highly inadequate; whereas most Palestinian institutions, including the Orient House, have been closed by Israeli authorities in East Jerusalem, creating an institutional and leadership vacuum in the local Palestinian population, which remains a key concern;
I. considérant, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est, représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, que seulement 10 % du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un sujet-clé d'inquiétude;

J. whereas, while Palestinians living in East Jerusalem represent 37 % of the population of Jerusalem and account for 36 % of the municipality’s fiscal revenues, only 10 % of the municipal budget is spent in East Jerusalem, with the provision of services being highly inadequate; whereas most Palestinian institutions, including the Orient House, have been closed by the Israeli authorities in East Jerusalem, creating an institutional and leadership vacuum in the local Palestinian population, which remains a key concern;
J. considérant que, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, 10 % seulement du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un sujet-clé de préoccupation;

I. whereas, while Palestinians living in East Jerusalem represent 37% of the population of Jerusalem and account for 36% of the municipality’s fiscal revenues, only 10% of the municipal budget is spent in East Jerusalem with the provision of services being highly inadequate; whereas most Palestinian institutions, including the Orient House, has been closed by Israeli authorities in East Jerusalem, creating an institutional and leadership vacuum in the local Palestinian population, which remains a key concern;
I. considérant que, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, 10 % seulement du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un vif sujet d'inquiétude;

K. whereas, while Palestinians living in East Jerusalem represent 37% of the population of Jerusalem and account for 36% of the municipality’s fiscal revenues, only 10% of the municipal budget is spent in East Jerusalem with the provision of services being highly inadequate; whereas most Palestinian institutions, including the Orient House, has been closed by Israeli authorities in East Jerusalem, creating an institutional and leadership vacuum in the local Palestinian population, which remains a key concern; whereas the Israeli authorities pursue politics and tactics aimed at erasing the Palestinian presence in Jerusalem, such as the exiling of PLC members from Jerusalem;
K. considérant, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, que seulement 10 % du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un vif sujet d'inquiétude; considérant que les autorités israéliennes poursuivent une politique et une tactique visant à supprimer la présence palestinienne à Jérusalem, notamment en expulsant les membres du conseil législatif palestinien de Jérusalem;

J. whereas, while Palestinians living in East Jerusalem represent 37 % of the population of Jerusalem and account for 36 % of the municipality's fiscal revenues, only 10 % of the municipal budget is spent in East Jerusalem, with the provision of services being highly inadequate; whereas most Palestinian institutions, including the Orient House, have been closed by the Israeli authorities in East Jerusalem, creating an institutional and leadership vacuum in the local Palestinian population, which remains a key concern;
J. considérant que, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, 10 % seulement du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un sujet-clé de préoccupation;