Vertaling van "municipal corruption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

municipal corruption
actes de corruption dans les affaires municipales

The Controverted Municipal Elections Act [ An Act respecting the Punishment of Corrupt Practices at Municipal Elections and the Trial of Controverted Municipal Elections ]
The Controverted Municipal Elections Act [ An Act respecting the Punishment of Corrupt Practices at Municipal Elections and the Trial of Controverted Municipal Elections ]

bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption
corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption

An Act respecting municipal bribery and corruption
Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales

corruption [ Anti-corruption(STW) ]
corruption

influence peddling | influence-peddling | corrupt practice | corrupt receiving | bribery | corruption
trafic d'influence

UN Convention against Corruption | United Nations Convention against Corruption | UNCAC [Abbr.]
convention des Nations unies contre la corruption | CNUCC [Abbr.]

International Anti-Corruption Academy [ IACA ]
Académie internationale de lutte contre la corruption

combating corruption | fight against corruption
lutte contre la corruption

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]
administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, civil society organisations are supported in their "watch dog" role, which means that they take part in public debates regarding the national and municipal budgets, natural resources, human rights, and social rights, all important matters to fight corruption and to promote the rights of the citizens.
En outre, des organisations de la société civile bénéficient d'un soutien dans le cadre de leur rôle de surveillance, qui implique qu'elles prennent part aux débats publics concernant le budget national et les budgets municipaux, les ressources naturelles, les droits de l'homme et les droits sociaux, autant d'aspects importants pour combattre la corruption et promouvoir les droits des citoyens.

Finally, the EU programme will support local authorities which back real change and are ready to cooperate with civil society organisations and the media to put in place a full range of anti-corruption measures in the regions and municipalities.
Enfin, le programme de l'UE soutiendra les autorités locales qui sont en faveur de changements réels et qui sont prêtes à coopérer avec les organisations de la société civile et les médias afin de mettre en place un éventail complet de mesures de lutte contre la corruption au niveau régional et municipal.

19. Urges the Ukrainian Government to follow through with an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the electoral law, and aligning anti-discrimination legislation with EU standards, with regard in particular to the upcoming reform of the labour code; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations without undermining the internal balance of powers or the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;
19. prie instamment le gouvernement ukrainien de poursuivre son ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union, eu égard en particulier à la prochaine réforme du code du travail; considère en outre qu'il est extrêmement important que l'Ukraine amorce un processus de décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;

18. Urges the Ukrainian Government to launch an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the election law, and aligning the anti-discrimination legislation with EU standards; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations in line with the EU principle of subsidiarity, without undermining the internal balance of powers and the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;
18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considère, en outre, qu'il est extrêmement important d'engager une décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales, conformément au principe européen de subsidiarité, sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;

38. Calls in particular for the reinforcement of the State Commission for the Prevention of Corruption, the Anti-Corruption Unit of the Ministry of Interior, the Basic Public Prosecutor’s Office for the fight against organised crime and corruption, and the State Audit Office in budgetary, material and human resources; emphasises further the need to focus on high-level corruption cases and to make greater use of orders for seizure and confiscation of assets, and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; calls on independent civil society organisations and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; welcomes the continued UNDP-supported efforts of the State Commission for Prevention of Corruption to strengthen the preventive aspect of the fight against corruption by introducing comprehensive integrity systems in nine pilot municipalities; supports the national authorities’ intention to complete the amendment of the Law on Prevention of Corruption, expand the integrity system concept nationwide, and provide systematic institutional protection for whistleblowers;
38. demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaider pour des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux; salue les efforts constants déployés par la Commission d'État pour la prévention de la corruption, avec le soutien du PDNU, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la corruption par la mise en place de systèmes d'intégrité complets dans neuf communes-pilotes; soutient le projet des autorités nationales de mener à bien la modification de la loi sur la prévention de la corruption, d'étendre à l'ensemble du pays le concept de système d'intégrité et d'offrir une protection systématique et institutionnelle aux personnes qui dénoncent des abus;

39. Calls in particular for the reinforcement of the State Commission for the Prevention of Corruption, the Anti-Corruption Unit of the Ministry of Interior, the Basic Public Prosecutor’s Office for the fight against organised crime and corruption, and the State Audit Office in budgetary, material and human resources; emphasises further the need to focus on high-level corruption cases and to make greater use of orders for seizure and confiscation of assets, and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; calls on independent civil society organisations and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; welcomes the continued UNDP-supported efforts of the State Commission for Prevention of Corruption to strengthen the preventive aspect of the fight against corruption by introducing comprehensive integrity systems in nine pilot municipalities; supports the national authorities’ intention to complete the amendment of the Law on Prevention of Corruption, expand the integrity system concept nationwide, and provide systematic institutional protection for whistleblowers;
39. demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaider pour des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux; salue les efforts constants déployés par la Commission d'État pour la prévention de la corruption, avec le soutien du PDNU, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la corruption par la mise en place de systèmes d'intégrité complets dans neuf communes-pilotes; soutient le projet des autorités nationales de mener à bien la modification de la loi sur la prévention de la corruption, d'étendre à l'ensemble du pays le concept de système d'intégrité et d'offrir une protection systématique et institutionnelle aux personnes qui dénoncent des abus;

25. Welcomes the strengthening of the anti-corruption legal framework, including changes to the Law on Conflicts of Interest, but is concerned that corruption remains widespread both inside the country and in the region as a whole; calls for greater efforts regarding the implementation of laws currently in force and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; welcomes the OSCE-backed programme against corruption, the PrijaviKorupcija.org project allowing corruption to be reported by SMS message and the declaration by ten mayors of zero tolerance of corruption in their municipalities;
25. salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet «PrijaviKorupcija.org», qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la «tolérance zéro» en matière de corruption dans leurs communes;

I have worked with the OPP, occasionally with the Toronto Police Services, with the RCMP, as well as looking into municipal corruption Project 80 in Ontario dealing with municipal politicians and doing some work with the City of Vaughn and the City of Mississauga in relation to politicians.
J'ai travaillé avec la PPO, à l'occasion avec le Service de police de Toronto, avec la GRC, et j'ai même participé à des enquêtes sur la corruption municipale — le Projet 80 en Ontario qui visait à enquêter sur des politiciens municipaux — en plus d'enquêtes ciblant des politiciens de la ville de Vaughn et de la ville de Mississauga.

Can the honourable senator satisfy my curiosity as to why there is a separate section on municipal corruption?
Madame le sénateur pourrait-elle satisfaire ma curiosité et expliquer pourquoi il y a un article distinct sur la corruption au niveau municipal?

I see that the federal and provincial officials are covered in the early part of the bill, but that there is a separate section on municipal corruption.
Je vois qu'il est question des fonctionnaires fédéraux et provinciaux au début du projet de loi, et qu'il y a un article distinct sur les actes de corruption dans les affaires municipales.