Vertaling van "municipal housing policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

municipal housing policy
politique d'habitation municipale

Housing Policy Division [ Housing Supply Policy and Rent Review Wing | Housing Policy Wing ]
Division des politiques de logement [ Groupe des politiques d'offre de logements et de la révision des loyers | Groupe des politiques de logement ]

housing policy [ housing construction ]
politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]

policy officer | policy officer, planning and housing | housing policy advisor | housing policy officer
chargé de mission logement | chargé de mission logement/chargée de mission logement | chargée de mission logement

Organization of Nordic Cooperative and Municipal Housing Enterprises [ Organization of Nordic Cooperative and Public Utility Housing Enterprises | Nordic Housing Companies' Organization ]
Organization of Nordic Cooperative and Municipal Housing Enterprises [ Organization of Nordic Cooperative and Public Utility Housing Enterprises | Nordic Housing Companies' Organization ]

Municipal Housing Supplements to basic pensions
suppléments municipaux aux pensions de base pour le logement

Municipal Housing Supplement to the basic pension
indemnité de logement municipale complémentaire aux pensions de base

Swedish Association of Municipal Housing Companies
Association suédoise des entreprises communales de logement

municipal housing corporation
entreprise municipale de construction de logements

local authority finances [ district finances | municipal finances | Local fiscal policy(STW) ]
finances locales [ finances communales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Promoting the use of common spaces and activities in which immigrants interact with the host society Improving the living environment in terms of housing, healthcare, care facilities for children, neighbourhood safety and opportunities for education, voluntary work and job training, the condition of public spaces, the existence of stimulating havens for children and youth | Strengthening the integration dimension in Social Inclusion and Social Protection Policies Encouraging the exchange of information and good practice with regional, local and urban authorities through networks operating at EU level and strengthening the link between these networks and the NCPs through ad hoc consultation and expertise Supporting trans-national co-operation at regional, local and municipal level between public authorities, private enterprises and civil society, including migrants’ associations |
Promouvoir l'utilisation d'espaces communs et les activités où les immigrants interagissent avec la société d'accueil Améliorer les conditions de vie en termes de logement, de santé, de structures d'accueil des enfants, de sécurité des quartiers et d'accès à l'éducation, le bénévolat et la formation professionnelle, l'état des espaces publics, l'existence de havres de paix stimulateurs pour les enfants et les jeunes | Renforcer le volet «intégration» des politiques d'intégration et de protection sociales Encourager l'échange d'informations et de bonnes pratiques avec les autorités régionales, locales et urbaines par le biais de réseaux au niveau de l'UE et renforcer le lien entre ces réseaux et les points de contact nationaux par une consultation ad hoc et le partage d'expertise Soutenir la coopération transnationale aux niveaux régional, local et municipal entre les autorités publiques, les entreprises privées et la société civile, y compris les associations de migrants |

Among the recommendations dealing with affordable housing, our party's task force recommended that the federal government in partnership with provincial, territorial and municipal governments develop a national housing policy which acknowledges the need for the federal government to be an active partner in the provision of funding and leadership in the area of social housing and commits Ottawa to provide the provinces and territories with significantly increased funding to implement programs designed to meet specific objectives in support of this national housing policy.
Pour ce qui est d'un logement à prix abordable, le groupe de travail de notre parti recommande que le gouvernement fédéral mette au point, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, une politique nationale du logement qui reconnaisse la nécessité pour le gouvernement fédéral de participer activement au financement du logement social et d'être une autorité en la matière et qui fasse que le gouvernement fédéral s'engage à fournir aux provinces et aux territoires des fonds nettement plus considérables afin de mettre en oeuvre des programmes visant à atteindre des objectifs précis dans la mise en oeuvre de ladite politique nationale du logement.

In addition, with respect to social housing, generally my hon. colleague from Kelowna mentioned during his second reading speech that as of 1992 an amendment to the British Columbia municipal act requires that municipalities include housing policies in their official community plan.
De plus, en ce qui concerne le logement social en général, mon collègue de Kelowna a mentionné durant son discours à l'étape de la deuxième lecture que, depuis 1992, une modification à la Municipal Act de la Colombie-Britannique exige que les municipalités incluent des politiques en matière de logement dans leur plan communautaire officiel.

As well, municipalities have a campaign going for a long-term housing policy, and I know their concerns because I've met with representatives of the Federation of Canadian municipalities in my office.
De plus, les municipalités mènent actuellement une campagne pour promouvoir l'élaboration d'une politique en matière de logement à long terme, et je connais leurs préoccupations car j'ai rencontré à mon bureau des représentants de la Fédération canadienne des municipalités.

10. Emphasises that all actors, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than case-law; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;
10. souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent fréquemment les institutions devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de représentants internes d'une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou d'avocats, dès lors que ces derniers ont l'intention d'influer non pas sur le droit jurisprudentiel mais sur l'orientation d'une politique; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle et des tâches qui leur reviennent en vertu des traités;

10. Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;
10. souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;

25. Recommends, without prejudice to the principle of subsidiarity, that the Member States and regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences, devise and pursue family-friendly housing and town-planning policies, creating inclusive and "human" urban environments with a sense of community and space in order to meet the basic needs of households consisting of several generations (children and young people, people of working age and retired, elderly people) under conditions likely to promote the compatibility of the school, professional, personal and family lives of all their members;
25. recommande, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, que les États membres et les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, définissent et appliquent des politiques du logement et de l'urbanisme qui soient soucieuses de la famille, et donnent naissance à des environnements urbains intégrés et humanisés, laissant place à la satisfaction des besoins fondamentaux des familles plurigénérationnelles dans des conditions propices à la meilleure adéquation entre la vie scolaire ou professionnelle, personnelle et familiale;

25. Recommends, without prejudice to respect for the principle of subsidiarity, that the Member States and regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences, should devise and pursue family-friendly housing and town-planning policies, creating inclusive and human urban environments with a sense of community and space in order to meet the basic needs of households consisting of several generations (children and young people, people of working age and retired elderly people) in conditions likely to promote the compatibility of the school, professional, personal and family lives of all their members;
25. recommande, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, que les États membres et les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, définissent et appliquent des politiques du logement et de l'urbanisme qui soient soucieuses de la famille, et donnent naissance à des environnements urbains intégrés et humanisés, laissant place à la satisfaction des besoins fondamentaux des familles plurigénérationnelles dans des conditions propices à la meilleure adéquation entre la vie scolaire ou professionnelle, personnelle et familiale;

We believe that the federal government, in partnership with provincial, territorial, and municipal governments, should develop a national housing policy — a policy that acknowledges the need for Ottawa to be an active partner in the provision of funding and leadership in the area of social housing, and that states that a portion of this federal funding should be directed to new cooperative housing programs.
Nous sommes d'avis que le gouvernement fédéral, dans le cadre d'un partenariat avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, devrait élaborer une politique nationale sur l'habitation, laquelle reconnaîtrait la nécessité pour Ottawa d'être un partenaire actif en matière de financement et de faire preuve de leadership dans le domaine du logement social, et qu'une partie du financement fédéral devrait être affectée à de nouveaux programmes de logement coopératif.

A 1992 amendment to the municipal act required municipalities to include housing policies in their official community plan.
Une modification apportée en 1992 à la Loi sur les municipalités exigeait que les municipalités englobent les politiques en matière de logement dans leur plan communautaire officiel.