This bill implements the government's commitment to provide a 100 per cent rebate of the goods and services tax, or GST, and the federal component of the harmonized sales tax, the HST, in those municipalities that have entered that regime, paid by the municipalities in providing municipal services and community infrastructure.
Ce projet de loi honore l'engagement du gouvernement à accorder un remboursement intégral de la taxe sur les produits et services, ou TPS, et de la portion fédérale de la taxe de vente harmonisée, ou TVH, dans le cas des municipalités qui ont adhéré à ce régime, aux municipalités qui paient ces taxes pour les services municipaux et les infrastructures communautaires.