Traduction de «municipalities when land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

municipalization of land [ communalization of land | communalisation of land ]
municipalisation des sols [ municipalisation du sol ]

Ontario Municipal Board [ Land Compensation Board ]
Commission des affaires municipales de l'Ontario [ Office d'indemnisation foncière ]

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

comprehensive development area map | development plan | land-use map | land-use plan | local plan | municipal land use plan
plan d'occupation des sols | plan municipal d'occupation des sols | POS [Abbr.]

landing gear (legs used to support a semi-trailer when the tractor is uncoupled)
bequilles de parcage

municipal land tax
impôt foncier communal sur les propriétés non bâties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Ref.): Madam Speaker, on November 6, 1998, I raised a question in the House regarding the loss of tax revenue by western rural municipalities when land is converted to Indian reserves.
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Madame la Présidente, le 6 novembre 1998, j'ai posé une question à la Chambre au sujet des pertes de recettes fiscales que les municipalités rurales de l'Ouest subissent quand des terres sont converties en réserves indiennes.

Senator Dagenais: We were talking about the fact that, when lands are added to reserves, First Nations are required to negotiate agreements for tax losses with the municipalities to compensate for the effect of a reduced tax base and for the reduction of municipal services.
Le sénateur Dagenais : On parlait du fait que, lorsque des terres sont ajoutées à une réserve, les Premières nations sont tenues de négocier avec les municipalités pour les pertes fiscales afin de compenser les effets de la baisse des assises fiscales et la réduction des services municipaux.

The Railway Safety Act requires that a railway company advise owners of adjoining land and the municipality when they plan to undertake line work.
La Loi sur la sécurité ferroviaire exige qu'une compagnie de chemin de fer avise les propriétaires des terrains attenants et la municipalité lorsqu'elle projette d'entreprendre des travaux dans une emprise ferroviaire.

Does EU law preclude the assessment of VAT, when a private undertaking providing infrastructures for the distribution of natural gas passes on to an undertaking acquiring its services, without including any additional amount, the amounts relating to land use taxes paid to the municipalities in which the pipes comprising those infrastructures are located?
Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion, sans aucune marge, par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel à une entreprise qui acquiert ses services, des montants des taxes d’occupation du sous-sol payés aux communes dans lesquelles sont situées les canalisations qui composent ces infrastructures?

(b) As an exception to paragraph (a), non-Russian controlled companies can acquire plots of land in the cases when such companies are recognized as buyers in accordance with the Law of the Russian Federation on the privatization of state and municipal enterprises in the Russian Federation and other respective legislation and regulations, including the requirements of programmes of privatization:
b) Par dérogation aux dispositions du point a), les sociétés qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes peuvent acheter des terrains si la qualité d'acheteur leur a été reconnue par la loi russe sur la privatisation des entreprises d'État et des entreprises communales de la Fédération de Russie ou par d'autres lois ou règlements, notamment ceux qui régissent les programmes de privatisation:

There are possible complications for municipalities when land changes hands.
Il y a des possibilités de complication pour les municipalités en cas de cession de terrains.

On the reservations, for instance, under the Municipality of Corning, when land claims were settled with the reserve at White Bear, 10 per cent of the municipal land was taken for that reservation.
Pour ce qui est des réserves, par exemple, dans la municipalité de Corning, lorsque les revendications territoriales ont été réglées avec la réserve de White Bear, 10 p. 100 des terres municipales ont été prises pour la réserve.