The bill amends the Criminal Code(1) with respect to the parole inadmissibility period for offenders convicted of multiple murders. This is done by affording judges the opportunity to make the parole ineligibility periods for multiple murders consecutive rather than concurrent.
Le projet de loi modifie le Code criminel (le Code)(1) en ce qui concerne la « période d’inadmissibilité » à la libération conditionnelle (aussi appelée « délai préalable » ou « temps d’épreuve ») imposée aux auteurs de meurtres multiples, et ce, en habilitant les juges à imposer dans ces cas des périodes consécutives plutôt que simultanées.