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Vertaling van "murders consecutive rather " (Engels → Frans) :

This is done by affording judges the opportunity to make the parole ineligibility periods for multiple murders consecutive rather than concurrent.

Cela est fait en autorisant les juges à ordonner que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour des meurtres multiples soient purgées de manière consécutive plutôt que de manière concurrente.


The bill amends the Criminal Code1 with respect to the parole inadmissibility period for offenders convicted of multiple murders. This is done by affording judges the opportunity to make the parole ineligibility periods for multiple murders consecutive rather than concurrent.

Le projet de loi modifie le Code criminel (le Code) 1 en ce qui concerne la « période d’inadmissibilité » à la libération conditionnelle (aussi appelée « délai préalable » ou « temps d’épreuve ») imposée aux auteurs de meurtres multiples, et ce, en habilitant les juges à imposer dans ces cas des périodes consécutives plutôt que simultanées.


It would be done by affording judges the opportunity to make the parole ineligibility period for multiple murders consecutive rather than concurrent.

Il s'agit de donner aux juges la possibilité de déclarer que les périodes d'inadmissibilité à une libération conditionnelle des auteurs de meurtres multiples seraient consécutives plutôt que simultanées.


The bill amends the Criminal Code(1) with respect to the parole inadmissibility period for offenders convicted of multiple murders. This is done by affording judges the opportunity to make the parole ineligibility periods for multiple murders consecutive rather than concurrent.

Le projet de loi modifie le Code criminel (le Code)(1) en ce qui concerne la « période d’inadmissibilité » à la libération conditionnelle (aussi appelée « délai préalable » ou « temps d’épreuve ») imposée aux auteurs de meurtres multiples, et ce, en habilitant les juges à imposer dans ces cas des périodes consécutives plutôt que simultanées.


This bill would change the current parole inadmissibility system so that judges can sentence offenders convicted of multiple murders to consecutive rather than concurrent life sentences.

Ce projet de loi vise à modifier le régime actuel d'inadmissibilité à la libération conditionnelle afin que les juges puissent imposer aux personnes reconnues coupables de meurtres multiples des peines d'emprisonnement à perpétuité consécutives plutôt que concurrentes.




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'murders consecutive rather' ->

Date index: 2021-06-18
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