11. Calls French authorities to abide to French law, under which all municipalities (communes) with more than 5 000 inhabitants must establish authorized halting sites for Travellers, while the French Equal Opportunities and Anti-Discrimination Commission (HALDE) found that only 25% of the municipalities under that obligation had done so, leading to an increase of the number of Travellers living in unauthorized halting sites;
11. invite les autorités françaises à respecter le droit français, qui prévoit que toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place des aires d'accueil agréées pour les gens du voyage, alors que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a conclu que seules 25 % des communes soumises à cette obligation l'avait mise en œuvre, entraînant une augmentation du nombre de gens du voyage vivant dans des aires non autorisées;