In our reading of the legislation, we were concerned that although the company must provide the reasons for refusing to circulate a proposal, if the shareholder decides to go to court to try to enforce their right they then become the applicant at court, and common law generally places the onus on the applicant to prove that right to circulate.
À la lecture du projet de loi, nous avons trouvé préoccupant que bien que la société doive fournir les raisons pour lesquelles elle refuse de joindre une proposition dans la circulaire, si l'actionnaire décide de se pourvoir en justice pour essayer de faire valoir ses droits, il devient alors le requérant, et la common law place généralement le fardeau de la preuve sur le requérant.