Shares issued for a consideration, in the course of an increase in subscribed capital, must be paid up to at least 25 % of their nominal value or, in the absence of a nominal value, of their accountable par. Where provision is made for an issue premium, it must be paid in full.
Les actions émises en contrepartie d'apports à la suite d'une augmentation du capital souscrit doivent être libérées dans une proportion non inférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. Lorsqu'une prime d'émission est prévue, son montant doit être intégralement versé.